Logiciel de gestion locative pour les bailleurs belges
Un loyer impayé : six étapes, du rappel au juge de paix
Dès qu'un avis de paiement reste sans virement rapproché, Brik ouvre le parcours d'impayé du bien : rappel amiable, mise en demeure dans les formes de la région, conciliation gratuite, juge de paix. Chaque étape est datée, chaque courrier est rédigé en français de Belgique, et vous décidez d'envoyer.
- Six étapes datées
- Mise en demeure conforme
- Intérêts au taux légal
- Moratoire hivernal à Bruxelles
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En Belgique, le recouvrement d'un loyer passe par le juge de paix, après un rappel et une mise en demeure. Brik enchaîne six étapes datées : le rappel amiable, la mise en demeure (avec le contenu exigé à Bruxelles par l'article 233quater du Code du Logement), la conciliation gratuite devant le juge de paix, puis la requête que vous déposez vous-même. Les courriers sont rédigés sans IA, avec les intérêts au taux légal et les aides du CPAS citées ; les pénalités interdites à Bruxelles ne sont jamais ajoutées. Le moratoire hivernal bruxellois est pris en compte.
Les six étapes, datées par Brik
Le parcours s'ouvre dès qu'un loyer manque ; chaque étape attend votre accord avant de partir.
- 1Retard signaléL'avis de paiement n'a pas de virement rapproché : vous êtes prévenu.
- 2Rappel amiableUn courrier courtois, avec la communication structurée à reprendre.
- 3Mise en demeureDans les formes de la région ; vous l'envoyez en recommandé.
- 4ConciliationLa conciliation gratuite devant le juge de paix, proposée au locataire.
- 5Juge de paixLe dossier est prêt : courriers, décomptes, bail, preuves. La requête est votre geste.
- 6DécompteLoyers dus, intérêts au taux légal, frais : le décompte à jour à chaque étape.
Ce que le parcours belge a de particulier
Le juge de paix
C'est lui qui tranche les litiges locatifs, après une conciliation gratuite. Brik prépare le dossier ; la requête reste votre geste.
La mise en demeure bruxelloise
À Bruxelles, le Code du Logement impose un contenu précis (article 233quater) : Brik le reprend.
Les intérêts et les pénalités
Les intérêts au taux légal sont calculés ; aucune pénalité n'est ajoutée à Bruxelles, où elles sont interdites.
Le CPAS
Les courriers citent les aides du CPAS (OCMW en Flandre) : un locataire en difficulté sait vers qui se tourner.
Le moratoire hivernal
À Bruxelles, aucune expulsion du 1er novembre au 15 mars, sauf décision du juge. Le parcours continue, le calendrier en tient compte.
La garantie locative
Elle n'est pas un loyer d'avance : sa libération se décide à la sortie, par accord ou par le juge de paix.
Ce que Brik ne fait pas
Brik ne dépose pas la requête devant le juge de paix et ne fait pas intervenir d'huissier : il prépare le dossier et date les étapes. Il n'encaisse pas non plus le loyer en retard : le locataire vire sur votre compte, et le rapprochement par communication structurée clôt l'impayé dès que le virement arrive.
Logiciel de gestion locative pour les bailleurs belges
Un impayé suivi dans les formes belges
Rappel, mise en demeure, conciliation, juge de paix : chaque étape est datée et rédigée ; vous gardez la décision.
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Impayés en Belgique : questions fréquentes
Sources et vérification
Règles vérifiées sur les textes officiels le 1er novembre 2026. Elles s'appliquent à la date de chaque événement : un bail conclu une autre année peut suivre une autre règle.
