Glossaire de l'investissement immobilier

Statut fiscal de la location meublée tant que les recettes restent ≤ 23 000 €/an OU inférieures aux autres revenus d'activité du foyer fiscal. Régime BIC, micro ou réel sur option. Depuis le 15 février 2025, les amortissements déduits au réel sont réintégrés dans le calcul de la plus-value à la revente (loi de finances 2025), sauf résidences services.

Statut appliqué automatiquement quand les recettes meublées dépassent 23 000 €/an ET les autres revenus d'activité du foyer. Cotisations sociales (SSI), mais déficits imputables sur le revenu global et plus-values professionnelles exonérées sous conditions (recettes < 90 000 €, activité > 5 ans).

Catégorie de l'impôt sur le revenu des activités commerciales, dont la location meublée. Micro-BIC : abattement de 50 % jusqu'à 83 600 € de recettes pour les revenus 2026 à 2028 (77 700 € pour les revenus 2025), en meublé classique comme en meublé de tourisme classé ; 30 % jusqu'à 15 000 € pour un meublé de tourisme non classé (loi Le Meur). Régime réel avec amortissements sur option, ou obligatoire après deux années consécutives de dépassement du seuil.

Au régime réel (LMNP, SCI à l'IS), étalement comptable du prix du bâti (hors terrain, 25 à 40 ans par composants) et du mobilier (5 à 10 ans) en charge annuelle déductible. En LMNP, l'amortissement ne peut pas créer de déficit : l'excédent se reporte sans limite de durée (art. 39 C CGI).

Régime simplifié des loyers de location nue quand les revenus fonciers bruts du foyer n'excèdent pas 15 000 €/an : abattement forfaitaire de 30 %, aucune charge déductible. Le régime réel reste possible sur option, irrévocable trois ans.

Déclaration des loyers nus (formulaire 2044) après déduction des charges réelles : intérêts d'emprunt, travaux d'entretien et d'amélioration, taxe foncière, assurances, frais de gestion. Obligatoire au-delà de 15 000 € de revenus fonciers, sur option en dessous (engagement de trois ans).

Quand les charges déductibles dépassent les loyers nus, le déficit (hors intérêts d'emprunt) s'impute sur le revenu global jusqu'à 10 700 €/an ; le surplus et les intérêts se reportent dix ans sur les revenus fonciers. Sur option, ce plafond est porté jusqu'à 21 400 €, à hauteur des dépenses de rénovation énergétique qui font passer le logement d'une classe E, F ou G à une classe A à D, payées de 2023 à fin 2027 (loi de finances 2026, art. 47). Le bien doit rester loué jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant l'imputation.

Impôt sur les bénéfices des sociétés : 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice (PME), 25 % au-delà. Une SCI à l'IS amortit l'immeuble et déduit toutes ses charges, mais la plus-value à la cession est calculée sur la valeur nette comptable, donc alourdie.

« Flat tax » sur les dividendes et intérêts, notamment ceux versés par une SCI ou une holding à l'IS : 12,8 % d'impôt sur le revenu + prélèvements sociaux, soit 31,4 % depuis le 1er janvier 2026 (30 % jusqu'en 2025, la CSG sur les revenus du capital ayant été relevée par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026). Option possible pour le barème progressif.

Taux d'imposition appliqué à la dernière tranche de revenus (0, 11, 30, 41 ou 45 %). Conditionne la rentabilité d'une stratégie d'optimisation fiscale : un déficit foncier « vaut » plus à 41 % qu'à 11 %.

CSG, CRDS et prélèvement de solidarité sur les revenus du capital. Depuis la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 : 18,6 % sur les revenus de location meublée non professionnelle (dès les revenus 2025) et sur les revenus financiers (dividendes, intérêts, plus-values mobilières perçus depuis le 1er janvier 2026) ; 17,2 % maintenus pour les revenus fonciers, les plus-values immobilières, l'assurance-vie et l'épargne logement.

Gain de cession d'un bien détenu en direct ou via une SCI à l'IR : 19 % d'impôt + 17,2 % de prélèvements sociaux, après abattements pour durée de détention (exonération d'impôt après 22 ans, de prélèvements sociaux après 30 ans), plus une surtaxe de 2 à 6 % au-delà de 50 000 € de plus-value. La résidence principale est exonérée.

Taxe locale due par les loueurs en meublé (LMNP et LMP), sauf recettes annuelles ≤ 5 000 €. Base : valeur locative cadastrale du bien × taux communal, avec une cotisation minimale. En pratique 200 à 600 € par bien et par an.

Régime social des travailleurs indépendants (ex-RSI). Concerne les LMP et, depuis 2021, les loueurs de meublés de tourisme dont les recettes dépassent 23 000 €/an (option possible pour le régime général). Cotisations de l'ordre de 30 à 45 % du bénéfice, avec un minimum même sans bénéfice.

Cœur des « frais de notaire » dans l'ancien : droits départementaux et communaux d'environ 5,8 % du prix, que les départements peuvent porter à 6,3 % de 2025 à 2028 (loi de finances 2025), sauf pour les primo-accédants. Dans le neuf, les droits sont réduits (environ 0,7 %) mais la TVA s'applique.

Réduction d'impôt pour l'achat d'un logement ancien à rénover (travaux ≥ 25 % du coût total) dans une commune éligible (Action cœur de ville, ORT, copropriétés dégradées), loué nu à loyer et ressources plafonnés : 12, 18 ou 21 % du prix de revient selon un engagement de 6, 9 ou 12 ans. Prolongé jusqu'au 31 décembre 2027. Le Pinel, lui, a pris fin pour toute acquisition postérieure au 31 décembre 2024.

Conventionnement avec l'Anah : en échange d'un loyer inférieur au marché (Loc1, Loc2, Loc3) et de locataires sous plafonds de ressources, réduction d'impôt de 15 %, 35 % ou 65 % des loyers, majorée en gestion intermédiée. Convention de six ans minimum, logement classé au moins E.

Nouveau régime de la loi de finances 2026 (art. 47), successeur du Pinel pour la location nue : pour un logement en immeuble collectif acquis entre le 21 février 2026 et le 31 décembre 2028, neuf ou ancien avec travaux d'au moins 30 % du prix, loué nu comme résidence principale pendant neuf ans sous plafonds de loyer et de ressources, le bailleur déduit de ses revenus fonciers un amortissement annuel de 3,5 % à 5,5 % du prix hors terrain (3 % à 4 % dans l'ancien rénové), plafonné à 8 000 € par an et par foyer (10 000 € ou 12 000 € en location sociale ou très sociale). Les amortissements déduits sont réintégrés dans le calcul de la plus-value à la revente (CGI, art. 150 VB, III).

Dans un groupe de sociétés à l'IS, les dividendes remontés par une filiale détenue à 5 % au moins depuis deux ans sont exonérés chez la holding, à l'exception d'une quote-part de frais et charges de 5 %. Base de la remontée de trésorerie entre une SCI à l'IS et sa holding.

Autorité qui fixe les règles d'octroi du crédit immobilier : taux d'effort maximal de 35 % assurance comprise, durée maximale de 25 ans (27 ans si les travaux représentent au moins 10 % de l'opération ou en VEFA). Les banques peuvent déroger pour 20 % de leur production, en priorité pour les résidences principales et les primo-accédants.

Financer à crédit un actif dont le rendement dépasse le coût de l'emprunt : l'écart profite à l'investisseur sur la totalité du bien, pas seulement sur son apport. Le levier joue dans les deux sens : un bien qui rapporte moins que le taux du crédit creuse la perte.

Crédit dont le capital se rembourse en une fois à l'échéance, seuls les intérêts étant payés chaque mois. Intérêts déductibles plus élevés et mensualités réduites, mais coût total supérieur et nantissement d'une épargne exigé par la banque.

Coût réel du crédit sur un an : taux d'intérêt, assurance emprunteur, frais de dossier, de garantie et de courtage. C'est le TAEG, et non le taux nominal, qui se compare entre deux offres et qui doit rester sous le taux d'usure.

Taux maximal légal au-delà duquel une banque ne peut pas prêter, calculé par la Banque de France (taux moyen du trimestre précédent majoré d'un tiers) et publié chaque trimestre par durée de prêt. Un TAEG qui le dépasse, assurance comprise, bloque le dossier. Un crédit qui finance des parts de SCPI relève des seuils des crédits non immobiliers, et non de ceux des prêts immobiliers.

Couvre le remboursement du prêt en cas de décès, d'invalidité ou d'incapacité. Depuis la loi Lemoine (2022), résiliable à tout moment pour un contrat équivalent, sans questionnaire médical pour les prêts ≤ 200 000 € par assuré remboursés avant 60 ans, avec un droit à l'oubli ramené à cinq ans.

Indemnité due en cas de remboursement anticipé d'un crédit immobilier, plafonnée à six mois d'intérêts sur le capital remboursé, sans dépasser 3 % du capital restant dû. Négociable à zéro, et exclue en cas de vente liée à une mutation, un licenciement ou un décès.

Sûreté prise par la banque sur le bien financé. L'hypothèque conventionnelle couvre tout prêt, travaux compris ; l'hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers (ex-« PPD », depuis le 1er janvier 2022) est réservée à l'achat et coûte moins cher car elle est exonérée de taxe de publicité foncière. La caution bancaire (Crédit Logement, mutuelles) évite l'acte notarié et restitue une partie des frais en fin de prêt.

Prêt sans intérêt de l'État, réservé à l'achat de la résidence principale par des primo-accédants sous plafonds de ressources. Depuis le 1er avril 2025 et jusqu'à fin 2027, il finance le neuf (appartement ou maison) sur tout le territoire, et l'ancien avec travaux en zones détendues.

Contrat type obligatoire pour la résidence principale du locataire. Location nue : trois ans (six ans si le bailleur est une société), reconduction tacite, congé du bailleur limité à la vente, la reprise ou un motif légitime et sérieux avec six mois de préavis. Meublé : un an (neuf mois pour un étudiant, sans reconduction), préavis du bailleur de trois mois.

Bail meublé de un à dix mois, non renouvelable (sa durée peut être modifiée une fois par avenant, dans la limite de dix mois), réservé aux locataires en formation, études, apprentissage, stage, service civique, mutation ou mission temporaire. Pas de dépôt de garantie (garantie Visale possible), préavis du locataire d'un mois ; soumis à l'encadrement des loyers là où il s'applique.

Somme versée à la signature : au maximum un mois de loyer hors charges en location nue, deux mois en meublé (interdit en bail mobilité). Restitution sous un mois si l'état des lieux de sortie est conforme, deux mois sinon, avec une pénalité de 10 % du loyer par mois de retard.

Délai entre le congé et la fin du bail. Locataire : trois mois en location nue, réduit à un mois en zone tendue, en meublé ou pour un motif légal (mutation, perte d'emploi, santé). Bailleur : six mois en nu, trois mois en meublé, uniquement pour vendre, reprendre le logement ou pour motif légitime et sérieux.

Commune où la demande de logements dépasse nettement l'offre (décret, environ 1 500 communes). Conséquences : préavis du locataire réduit à un mois, encadrement de l'évolution des loyers à la relocation, taxe sur les logements vacants, et possibilité pour la commune de surtaxer les résidences secondaires et de réglementer les meublés de tourisme.

Dans les agglomérations volontaires (Paris, Lille, Lyon-Villeurbanne, Montpellier, Bordeaux, Plaine Commune, Est Ensemble, Pays basque, Grenoble-Alpes Métropole depuis 2025), le loyer d'un nouveau bail ne peut dépasser un loyer de référence majoré fixé par arrêté préfectoral, sauf complément de loyer justifié. Expérimentation de la loi ELAN applicable aux baux signés jusqu'au 24 novembre 2026, sauf loi nouvelle : une proposition de loi qui la rendrait permanente est en discussion au Parlement (octobre 2026). À ne pas confondre avec l'encadrement de l'évolution des loyers (IRL) à la relocation en zone tendue.

Indice INSEE trimestriel servant à la révision annuelle des loyers d'habitation, si le bail la prévoit. Le « bouclier loyer » l'a plafonné à 3,5 % du 3e trimestre 2022 au 1er trimestre 2024 ; depuis, il évolue librement, à un rythme proche de l'inflation. Une révision non appliquée dans l'année est perdue ; un logement classé F ou G ne peut plus être révisé.

Personne qui s'engage par un acte de cautionnement à payer loyers et charges à la place du locataire défaillant. Un bailleur qui souscrit une assurance loyers impayés ne peut pas cumuler avec une caution, sauf pour un étudiant ou un apprenti.

Acte de commissaire de justice qui ouvre la procédure d'impayé par la clause résolutoire, désormais obligatoire dans tout bail (loi du 27 juillet 2023). Le locataire dispose de six semaines pour régler ; à défaut, le juge est saisi, peut constater la résiliation et ordonner l'expulsion, la trêve hivernale (1er novembre – 31 mars) suspendant l'exécution.

Avant-contrats qui fixent le prix et les conditions avant l'acte notarié. Le compromis engage les deux parties ; la promesse unilatérale n'engage que le vendeur pendant une option. Dans les deux cas, l'acquéreur non professionnel dispose d'un délai de rétractation de dix jours, et une condition suspensive d'obtention de prêt est de droit.

Bail d'un local où s'exploite un fonds de commerce ou artisanal : neuf ans minimum, résiliation possible par le locataire à chaque période triennale, droit au renouvellement (ou indemnité d'éviction), loyer indexé sur l'ILC ou l'ILAT et plafonné au renouvellement sauf déplafonnement.

Bail commercial « de courte durée » : trois ans maximum, renouvellements compris, sans droit au renouvellement ni indemnité d'éviction. Au-delà de trois ans, le maintien dans les lieux fait naître un bail commercial classique.

Indice trimestriel publié par l'INSEE qui sert de référence à l'indexation des loyers commerciaux. La variation annuelle sur trois ans ne peut dépasser 10 % du loyer précédent.

Indice INSEE pour l'indexation des baux de bureaux, d'activités tertiaires et de professions libérales. Distinct de l'ILC, méthodologie similaire (indices des prix, de la construction et du PIB).

Logement loué à la nuitée ou à la semaine à une clientèle de passage. Déclaration et numéro d'enregistrement national obligatoire pour tous depuis le 20 mai 2026, limite de 120 nuits par an pour une résidence principale (que la commune peut ramener à 90), changement d'usage et quotas dans les zones tendues, et depuis la loi Le Meur du 19 novembre 2024 : fiscalité micro-BIC durcie, DPE exigé (classe A à E pour une nouvelle autorisation, A à D pour tous en 2034) et possibilité pour la copropriété de l'interdire.

Vente d'un logement avant son achèvement, avec appels de fonds échelonnés selon l'avancement des travaux (35 % à l'achèvement des fondations, 70 % hors d'eau, 95 % à l'achèvement). Régie par les articles L. 261-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation.

Garantie bancaire obligatoire en VEFA résidentielle qui assure l'achèvement de l'immeuble même en cas de défaillance du promoteur.

Garantie bancaire indépendante du contrat principal, payable sur simple demande du bénéficiaire. Utilisée en promotion pour garantir le paiement des entrepreneurs par le maître d'ouvrage (art. 1799-1 du Code civil) ou les engagements du promoteur envers la banque.

Assurance couvrant la responsabilité du maître d'ouvrage (promoteur, marchand de biens) durant un chantier : dommages aux tiers, biens voisins, environnement. Distincte de la dommages-ouvrage, obligatoire pour tout chantier.

Qualification fiscale des opérations d'achat-revente habituelles avec intention spéculative. Engagement de revente sous cinq ans pour des droits de mutation réduits à 0,715 % (art. 1115 CGI), TVA sur la marge dans certains cas, bénéfices imposés en BIC ou à l'IS.

Structure dédiée à une opération unique de promotion : construire un immeuble pour le revendre par lots. Transparente fiscalement (IR entre les mains des associés) avec option possible à l'IS.

Société civile dont l'objet est de détenir et gérer un patrimoine immobilier, à deux associés au moins. Transparente à l'IR par défaut ; l'option à l'IS peut être révoquée jusqu'au cinquième exercice suivant, puis devient définitive (art. 239 CGI). Interdite pour la location meublée habituelle à l'IR (activité commerciale).

Autorisation préalable ou déclaration de mise en location exigée par certaines communes (décret d'application de la loi ALUR) dans des secteurs ciblés d'habitat dégradé. Louer sans l'obtenir expose à une amende administrative pouvant atteindre 15 000 €.

Rendement brut = loyers annuels / prix d'achat frais compris. Rendement net = (loyers − charges non récupérables, taxe foncière, assurances, gestion, vacance) / prix total. Le « net-net » déduit en plus les impôts et prélèvements sociaux : c'est lui qui se compare à un placement financier.

Trésorerie mensuelle réellement dégagée : loyers encaissés − mensualité de crédit − charges − impôts. Positif, l'investissement s'autofinance ; négatif, il réclame un effort d'épargne que la banque intègre dans le taux d'effort.

Période sans locataire entre deux baux (ou pendant des travaux), pendant laquelle le crédit et les charges courent sans loyer. Une provision d'un mois de loyer par an est une hypothèse prudente dans un calcul de rentabilité ; une taxe sur les logements vacants s'applique en zone tendue au-delà d'un an.

Location d'un même logement à plusieurs locataires, par un bail unique avec clause de solidarité (limitée à six mois après le départ d'un colocataire remplacé) ou par des baux individuels par chambre. Chaque chambre doit faire au moins 9 m² et le logement respecter les règles de décence.

Comparaison annuelle entre les provisions pour charges versées par le locataire et les charges récupérables réelles (décret de 1987 : eau, chauffage collectif, entretien des parties communes, taxe d'enlèvement des ordures ménagères). Le bailleur dispose de trois ans pour réclamer un complément, le locataire pour demander un trop-perçu.

Assurance privée qui couvre les loyers impayés, les dégradations et les frais de contentieux. Coût 2 à 4 % du loyer annuel charges comprises, dossier locataire validé selon les critères de l'assureur (revenus ≥ 2,7 à 3 fois le loyer). Non cumulable avec une caution, sauf étudiant ou apprenti.

Garantie gratuite d'Action Logement qui se porte caution du locataire : jeunes de 18 à 30 ans quel que soit leur statut, salariés de plus de 30 ans en mobilité ou embauchés depuis moins de six mois, sous plafond de loyer (1 940 € charges comprises en zone 1 depuis 2026). Couvre les impayés survenant dans les 36 premiers mois du bail dans le parc privé (réforme du 6 janvier 2026), ainsi que les dégradations.

Assurance du bailleur pour le bien loué : responsabilité civile, incendie, dégâts des eaux, recours des voisins, périodes de vacance. Obligatoire pour tout lot de copropriété au moins pour la responsabilité civile (loi ALUR), fortement conseillée pour une maison. Coût 80 à 200 €/an.

Impôt sur le patrimoine immobilier net supérieur à 1,3 M€ au 1er janvier (parts de SCI et de SCPI comprises, dettes immobilières déduites, résidence principale abattue de 30 %). Barème progressif de 0,5 % à 1,5 % par tranches au-delà de 800 000 €, plafonné à 75 % des revenus.

« Pierre-papier » : société qui achète et gère un parc immobilier (bureaux, commerces, santé, logements) et distribue les loyers à ses associés. Accessible dès quelques centaines d'euros, en direct, à crédit, en démembrement ou via l'assurance-vie ; revenus imposés comme des revenus fonciers (ou selon la convention fiscale pour les immeubles étrangers). Frais de souscription élevés (8 à 12 %) : horizon de huit ans minimum.

Fonds mixte : au moins 60 % d'immobilier, le reste en actifs financiers et liquidités, ce qui le rend plus liquide mais plus volatil qu'une SCPI. Surtout détenu via l'assurance-vie ; revenus imposés comme des revenus de capitaux mobiliers (PFU).

Logement occupé la majeure partie de l'année. Plus-value de cession exonérée, abattement de 30 % à l'IFI, accès au PTZ et aux prêts aidés, protection renforcée en cas de saisie. Pour une SCI, la mise à disposition gratuite d'un associé n'empêche pas l'exonération si le logement est bien sa résidence principale.

Société (souvent à l'IS) qui détient les titres d'autres sociétés : SCI à l'IS, société d'exploitation. Permet de remonter les dividendes en quasi-franchise d'impôt (régime mère-fille), de réinvestir sans frottement fiscal et de centraliser l'endettement. Le frottement apparaît quand la personne physique se verse les fonds (PFU). Pour les exercices clos depuis le 31 décembre 2026, les holdings patrimoniales à l'IS d'au moins 5 M€ d'actifs, contrôlées à 50 % au moins par une même famille et aux revenus surtout passifs, supportent une taxe annuelle de 20 % sur certains actifs non affectés à une activité, comme les logements dont la famille se réserve la jouissance (CGI, art. 235 ter C, loi de finances 2026).

Exonération de 75 % de la valeur des titres d'une société opérationnelle transmis par donation ou succession (CGI art. 787 B). Conditions : engagement collectif de conservation de deux ans puis individuel de quatre ans, porté à six ans pour les transmissions depuis le 21 février 2026 (loi de finances 2026), fonction de direction. Les sociétés qui gèrent leur propre patrimoine immobilier, en location nue comme en location meublée, en sont exclues ; depuis le 21 février 2026, les actifs « somptuaires » (dont les logements non affectés à l'activité) sont en outre retirés de la valeur exonérée.

Séparation entre l'usufruit (droit d'occuper ou de percevoir les loyers) et la nue-propriété (droit de disposer, qui redevient pleine propriété à l'extinction de l'usufruit sans droits à payer). Valeur fiscale de l'usufruit selon l'âge de l'usufruitier (art. 669 CGI : 60 % avant 51 ans, 40 % de 61 à 70 ans, 20 % après 81 ans). Outil clé de transmission et d'investissement décoté.

Usufruit portant sur une chose consomptible, typiquement une somme d'argent (prix de vente d'un bien démembré) : l'usufruitier en dispose librement et doit la restituer à son décès, le nu-propriétaire détenant une créance de restitution. Depuis le 29 décembre 2023 (CGI, art. 774 bis), la dette de restitution n'est plus déductible de la succession quand elle porte sur une somme d'argent dont le défunt s'était réservé l'usufruit en la donnant ; issue du prix de vente d'un bien démembré, elle reste déductible, sauf montage à but principalement fiscal.

Transmission de son vivant. Abattement de 100 000 € par parent et par enfant, renouvelable tous les quinze ans, cumulable avec le don familial de sommes d'argent de 31 865 € (donateur de moins de 80 ans, donataire majeur). Jusqu'au 31 décembre 2026, un don en argent d'un ascendant affecté à l'achat d'un logement neuf ou à la rénovation énergétique de la résidence principale est exonéré jusqu'à 100 000 € par donateur et 300 000 € par donataire (loi de finances 2025). La donation avec réserve d'usufruit transmet la nue-propriété à valeur réduite tout en conservant les loyers.

Avance d'un associé à sa société, remboursable en priorité et éventuellement rémunérée (intérêts déductibles dans la limite d'un taux plafond). Permet de récupérer la trésorerie apportée sans dividendes ni PFU : c'est un remboursement de prêt.

Diagnostic obligatoire à la vente et à la location, classes A à G, valable dix ans et opposable depuis juillet 2021 (les DPE antérieurs ne sont plus valables depuis 2025). Loi Climat et Résilience : logements G interdits à la location pour tout nouveau bail depuis le 1er janvier 2025, F au 1er janvier 2028, E au 1er janvier 2034 ; gel des loyers des F et G depuis 2022. Méthode ajustée pour les petites surfaces (2024) et pour l'électricité, dont le coefficient de conversion passe de 2,3 à 1,9 au 1er janvier 2026, puis à 1,7 au 1er janvier 2027 (arrêté du 19 août 2026).

Logement classé F ou G au DPE. Loyer gelé, interdiction de location progressive (G en 2025, F en 2028), audit énergétique obligatoire à la vente, mention obligatoire dans les annonces. Un bail en cours n'est pas rompu, mais le locataire peut exiger des travaux ou une baisse de loyer devant le juge.

Étude plus complète que le DPE, avec scénarios de travaux chiffrés, obligatoire à la vente d'une maison ou d'un immeuble en monopropriété classé F ou G depuis avril 2023, E depuis le 1er janvier 2025, D à partir de 2034. Exigé aussi pour MaPrimeRénov' parcours accompagné.

Aide de l'Anah à la rénovation énergétique, ouverte aux bailleurs personnes physiques (location en résidence principale pendant six ans, trois logements au plus sur cinq ans) : parcours « par geste », fermé aux revenus supérieurs et limité depuis le 1er septembre 2026 aux pompes à chaleur air/eau et géothermiques, au raccordement à un réseau de chaleur, à la dépose d'une cuve à fioul et à l'audit ; parcours « accompagné » pour une rénovation d'ampleur des logements classés E, F ou G, avec un gain de deux classes au moins et un Accompagnateur Rénov'. Barèmes et conditions révisés chaque année, à vérifier avant tout devis.

Prêt sans intérêt, sans condition de ressources : de 15 000 € pour une action seule à 30 000 € pour un bouquet de trois travaux ou plus, remboursables sur quinze ans, et jusqu'à 50 000 € sur vingt ans pour une rénovation globale ; cumulable avec MaPrimeRénov'. Ouvert aux bailleurs et aux copropriétés. Prolongé jusqu'à fin 2027.

Label des entreprises qualifiées pour la rénovation énergétique. Obligatoire pour bénéficier de MaPrimeRénov', de l'éco-PTZ et des primes CEE.

Primes financées par les fournisseurs d'énergie (obligés) pour des travaux d'économies d'énergie, cumulables avec MaPrimeRénov' par geste dans la limite d'un écrêtement, mais pas en rénovation d'ampleur, où l'Anah valorise elle-même les CEE. Montant variable selon le fournisseur et les travaux, à demander avant la signature du devis.