Glossaire de l'investissement immobilier

Statut fiscal pour la location meublée tant que les recettes restent ≤ 23 000 €/an OU restent inférieures aux autres revenus d'activité du foyer fiscal. Régime BIC, micro ou réel selon option.

Statut déclenché automatiquement quand recettes meublées > 23 000 €/an ET > revenus d'activité du foyer. Cotisations sociales SSI, mais déficits imputables sans plafond et plus-values pro avantageuses.

Catégorie d'impôt sur le revenu pour les activités commerciales, dont la location meublée (LMNP/LMP). Micro-BIC : abattement 50 % (plafond 77 700 €) ou réel avec amortissement.

Impôt prélevé sur les bénéfices des sociétés. Pour SCI à l'IS : 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice, 25 % au-delà. Permet l'amortissement du bien mais alourdit la plus-value à la cession.

Taux d'imposition appliqué à la dernière tranche de revenus. Conditionne la rentabilité d'une stratégie d'optimisation fiscale.

CSG/CRDS et autres contributions sociales sur revenus du capital. Taux : 17,2 % en 2026.

Régime de plus-value sur les cessions de biens immobiliers détenus en direct ou en SCI à l'IR. Taux 19 % IR + 17,2 % PS, abattements pour durée jusqu'à exonération à 30 ans.

Taxe due par les entreprises et les LMNP/LMP au régime réel. Base = valeur locative cadastrale × taux communal. En pratique 200-600 € par bien.

Régime social des travailleurs indépendants (ex-RSI). Concerne les LMP avec recettes > 23 000 €/an. Cotisations ~30-35 % du résultat.

Autorité qui fixe les règles d'octroi du crédit immobilier. Plafond actuel : taux d'endettement 35 % assurance comprise, durée max 25 ans (27 ans VEFA).

Indemnité due en cas de remboursement anticipé d'un crédit immobilier. Plafonnée à 3 % du capital ou 6 mois d'intérêts.

Garantie bancaire similaire à l'hypothèque, mais limitée à l'achat (pas aux travaux). Coût : 0,8-1,2 % du capital.

Indice trimestriel publié par l'INSEE qui sert de référence à l'indexation des loyers commerciaux. Variation typique 2-6 %/an.

Indice INSEE pour l'indexation des baux des bureaux et activités tertiaires. Distinct de l'ILC, méthodologie similaire.

Indice INSEE de révision des loyers d'habitation. Plafonné à 3,5 % jusqu'à fin 2024, retour à la normale en 2025.

Vente d'un logement avant son achèvement, avec acomptes échelonnés selon l'avancement des travaux. Régie par les articles L261-1 et suivants du CCH.

Garantie obligatoire en VEFA résidentielle qui assure l'achèvement de l'immeuble même en cas de défaillance du promoteur.

Garantie assurant le paiement des entrepreneurs en cas de défaillance du promoteur. Souvent exigée par les banques.

Assurance couvrant la responsabilité du maître d'ouvrage (promoteur, MDB) durant un chantier : dommages aux tiers, biens voisins, environnement.

Qualification fiscale appliquée aux opérations d'achat-revente avec intention spéculative. Engagement de revente sous 5 ans pour droits de mutation réduits à 0,71 %.

Structure dédiée à une opération unique de promotion : construire un immeuble pour le revendre par lots. Transparente fiscalement (IR) ou option IS.

Société civile dont l'objet est de gérer un patrimoine immobilier locatif. Régime IR par défaut, option IS irrévocable depuis 2024.

Assurance privée qui couvre les loyers impayés, dégradations et frais de contentieux. Coût 2-4 % du loyer annuel. Dossier locataire validé strictement.

Garantie gratuite proposée par Action Logement pour jeunes < 30 ans, salariés en mobilité, intermittents. Couvre 36 mois d'impayés.

Assurance couvrant les biens loués (incendie, dégâts des eaux, RC). Non obligatoire mais fortement conseillée. Coût 80-200 €/an.

Impôt frappant les patrimoines immobiliers nets > 1,3 M€. Barème progressif de 0,5 % à 1,5 %. Plafonné à 75 % des revenus.

Dispositif d'abattement de 75 % sur la transmission d'entreprises (CGI art. 787 B). Conditions : engagement collectif puis individuel de conservation, fonction de direction.

Séparation entre l'usufruit (droit de jouir et percevoir les fruits) et la nue-propriété (droit de disposer). Outil clé de transmission optimisée.

Avance d'un associé à sa société, remboursable en priorité, parfois rémunérée. Permet de récupérer du cash sans flat tax (c'est un remboursement de prêt).

Diagnostic obligatoire avant location/vente. Notes de A à G. Validité 10 ans. Opposable depuis 2021 et conditionne la mise en location dans le cadre de la loi Climat et Résilience.

Label des artisans qualifiés pour la rénovation énergétique. Obligatoire pour bénéficier des aides MaPrimeRénov, Eco-PTZ et CEE.

Aide privée des fournisseurs d'énergie (EDF, Engie, etc.) pour travaux d'économies d'énergie. Cumulable avec MaPrimeRénov.