État des lieux numérique conforme en 30 minutes.

L'état des lieux numérique est encadré par le décret n°2016-382 du 30 mars 2016, qui précise les conditions de forme applicables aux états des lieux de location. Ce décret autorise explicitement le support numérique, à condition que le document soit horodaté, identifie clairement les parties et soit signé par chacune d'elles.

Depuis la loi ALUR de 2014, l'état des lieux est obligatoire lors de toute remise et restitution de clés. L'absence d'état des lieux d'entrée crée une présomption légale défavorable au propriétaire, qui ne pourra plus prouver l'état initial du logement en cas de litige. Le numérique permet de remplir cette obligation légale tout en gagnant du temps et en garantissant une meilleure qualité de preuve grâce aux photos horodatées.

Avec Brik, chaque état des lieux numérique est automatiquement archivé avec ses métadonnées (date de création, identité des signataires, horodatage des photos). En cas de contentieux devant le tribunal d'instance, ces éléments constituent une preuve solide et recevable. Le PDF généré inclut toutes les mentions obligatoires du décret 2016-382.