Créez votre bail meublé en ligne en 5 minutes.
Modèle conforme décret 2015 — liste de mobilier, mentions légales automatiques, signature électronique et archivage inclus.
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Un bail meublé conforme en quelques clics
Modèle légal actualisé
Bail conforme à la loi ALUR et au décret 2015. Clauses obligatoires pré-intégrées, mises à jour automatiquement.
Liste de mobilier conforme
Inventaire des 11 équipements obligatoires selon le décret du 31 juillet 2015, à compléter facilement.
Signature électronique
Faites signer votre bail à distance ou en présentiel. Valeur légale eIDAS garantie.
Annexes légales
Notice d'information, DPE, diagnostics et état des risques générés automatiquement.
5 minutes chrono
Informations pré-remplies, clauses auto-générées. Le bail est prêt à signer en quelques minutes.
Tous types de meublés
Bail meublé résidence principale, bail mobilité (1-10 mois) ou bail étudiant (9 mois).
Tout savoir sur le bail meublé
Le bail meublé est un contrat de location portant sur un logement équipé du mobilier nécessaire à la vie quotidienne du locataire. Depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, il est soumis à un cadre légal strict qui protège à la fois le propriétaire et le locataire. La durée minimale est d'1 an pour une résidence principale, ou 9 mois pour un étudiant.
La liste des meubles obligatoires est définie par le décret du 31 juillet 2015. Sans ces équipements, le bail peut être requalifié en bail nu par le tribunal, avec des conséquences importantes pour le propriétaire (durée de 3 ans, dépôt de garantie réduit à 1 mois, fiscalité différente). Brik intègre automatiquement cette liste dans chaque bail meublé généré.
Sur le plan fiscal, les revenus d'un logement meublé sont imposés dans la catégorie des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux), sous le régime micro-BIC si les recettes annuelles sont inférieures à 77 700€. Ce régime offre un abattement forfaitaire de 50%, ce qui peut être plus avantageux que le régime des revenus fonciers applicable aux baux nus. Brik génère les exports de revenus nécessaires à votre déclaration fiscale.
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Questions fréquentes — Bail meublé
Fonctionnalités liées
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