Question 1

Quelle est la durée minimale d'un bail vide ?

Accepted Answer

Un bail de location vide (nu) a une durée minimale de 3 ans lorsque le bailleur est un particulier, et de 6 ans lorsque le bailleur est une personne morale (SCI, société). Il se renouvelle automatiquement par tacite reconduction pour la même durée, sauf congé donné dans les délais légaux.

Question 2

Quel est le préavis du locataire pour quitter un logement vide ?

Accepted Answer

Pour un logement vide, le préavis du locataire est de 3 mois en général. Ce délai est réduit à 1 mois dans les zones tendues, en cas de perte d'emploi, de mutation professionnelle, ou d'attribution d'un logement social. Le préavis court à compter de la réception de la lettre recommandée AR par le propriétaire.

Question 3

Quelles mentions sont obligatoires dans un bail de location vide ?

Accepted Answer

Un bail vide doit comporter : identité des parties et du bailleur, description du logement (adresse, superficie, nature du bien, équipements), loyer et ses modalités de révision, charges locatives, dépôt de garantie (max 1 mois de loyer HC), date de prise d'effet, durée du bail (3 ans minimum), et les diagnostics techniques obligatoires en annexe. Brik génère automatiquement un bail conforme avec toutes ces mentions.

Question 4

Comment résilier un bail vide en tant que propriétaire ?

Accepted Answer

Le propriétaire peut donner congé au locataire à l'échéance du bail, avec un préavis de 6 mois, uniquement pour 3 raisons légitimes : reprise du logement pour y habiter (ou loger un proche), vente du logement libre de toute occupation, ou motif légitime et sérieux (impayés, troubles de voisinage, etc.). Le congé doit être envoyé par lettre recommandée AR ou acte d'huissier.

Question 5

Quelle est la différence fiscale entre un bail vide et un bail meublé ?

Accepted Answer

Les loyers d'un bail vide sont imposés en revenus fonciers. Sous le régime micro-foncier (revenus < 15 000€/an), l'abattement forfaitaire est de 30%. Sous le régime réel, les charges réelles et les intérêts d'emprunt sont déductibles. Un bail meublé est imposé en BIC avec un abattement micro-BIC de 50% (jusqu'à 77 700€ de recettes). Le choix dépend de votre situation personnelle et de vos charges.

Question 6

Le dépôt de garantie est-il limité pour un bail vide ?

Accepted Answer

Oui, pour un bail vide, le dépôt de garantie est strictement limité à 1 mois de loyer hors charges. Il doit être restitué dans un délai d'1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée. En cas de retenues justifiées, le délai est porté à 2 mois. Passé ce délai, le propriétaire s'expose à une majoration de 10% du loyer mensuel par mois de retard.

Question 7

Peut-on créer un bail vide en ligne gratuitement avec Brik ?

Accepted Answer

Oui, Brik permet de créer un bail de location vide conforme pendant les 14 jours d'essai gratuit, sans carte bancaire. Au-delà, l'abonnement, dès 4,90€/mois, inclut des baux illimités, la signature électronique, les quittances automatiques et l'ensemble de la gestion locative.

Question 8

Quels diagnostics sont obligatoires pour annexer à un bail vide ?

Accepted Answer

Les diagnostics obligatoires à annexer à un bail vide sont : DPE (Diagnostic de Performance Énergétique), CREP (plomb, pour les logements avant 1949), diagnostic amiante (logements avant 1997), ERNMT (état des risques naturels, miniers et technologiques), et diagnostic de surface loi Carrez ou loi Boutin. Depuis 2023, les logements classés F ou G (passoires thermiques) sont soumis à des contraintes supplémentaires.

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Questions fréquentes — Bail vide

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