Le préavis du locataire : durée, délai réduit et lettre de congé
Le locataire qui souhaite quitter son logement doit donner congé en respectant un délai de préavis encadré par la loi du 6 juillet 1989. Trois mois en location vide, réduit à un mois en zone tendue ou pour certains motifs légaux (mutation, perte d'emploi, premier emploi, état de santé, RSA, AAH…), un mois en meublé. Le préavis court à compter de la réception de la lettre par le bailleur, et le congé peut être donné à tout moment. Ce guide détaille chaque règle. Vérifiez toujours votre situation précise.
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Les repères du préavis du locataire
Un cadre légal stable issu de la loi du 6 juillet 1989 pour les résidences principales.
3 mois en location vide
En location vide (résidence principale), le préavis du locataire est en principe de 3 mois.
1 mois en zone tendue
Le préavis est réduit à 1 mois si le logement est en zone tendue ou pour certains motifs légaux.
1 mois en meublé
En location meublée (résidence principale), le préavis du locataire est de 1 mois.
Réception = départ
Le préavis court à compter de la réception de la lettre de congé par le bailleur.
La durée de principe : 3 mois en location vide
En location vide à usage de résidence principale, le locataire qui donne congé doit respecter un préavis de 3 mois. Ce délai est prévu par la loi du 6 juillet 1989. Le locataire n'a pas à motiver son départ et peut donner congé à tout moment, sans attendre l'échéance du bail. Seul le respect du délai de préavis est exigé. Il s'agit d'un cadre légal stable ; vérifiez néanmoins votre situation au moment de partir.
Le préavis réduit à 1 mois
Le préavis du locataire est ramené à 1 mois dans plusieurs situations : lorsque le logement est situé en zone tendue, ou pour certains motifs légaux — mutation professionnelle, perte d'emploi, obtention d'un premier emploi, nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, état de santé justifié par un certificat médical exigeant un changement de domicile, bénéficiaires du RSA ou de l'AAH, ou attribution d'un logement social. Le motif doit être indiqué dans la lettre de congé et, le cas échéant, justifié par une pièce. À défaut de motif valable mentionné, le préavis de 3 mois s'applique.
La location meublée : 1 mois
En location meublée à usage de résidence principale, le préavis du locataire est de 1 mois, quel que soit le motif et que le logement soit ou non en zone tendue. Comme en location vide, le congé peut être donné à tout moment.
Le point de départ et la forme du congé
Le préavis court à compter de la réception de la lettre de congé par le bailleur (et non de son envoi). Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), par acte de commissaire de justice (ex-huissier), ou par remise en main propre contre récépissé ou émargement. Ces formes donnent une date certaine de réception. Pour les définitions utiles (préavis, zone tendue, congé…), consultez le glossaire immobilier.
Le cas du décès du locataire et le congé du bailleur
Le décès du locataire met fin au bail, sauf transfert ou continuation du contrat au profit de certaines personnes proches prévues par la loi (conjoint, partenaire de Pacs, descendants, ascendants, concubin notoire, personnes à charge, sous conditions). Enfin, le préavis donné par le bailleur obéit à des règles distinctes (motifs limités, délais et échéance du bail spécifiques) : reportez-vous au guide congé du bailleur. En cas de doute sur un cas particulier, rapprochez-vous d'un professionnel.
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Préavis du locataire : questions fréquentes
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