Sous-location : accord du bailleur, prix et règles
La sous-location permet à un locataire de louer tout ou partie de son logement à un tiers, mais elle n'est jamais libre. La loi du 6 juillet 1989 impose l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix, et le loyer de sous-location ne peut excéder celui payé par le locataire principal. Sous-louer sans autorisation — y compris via une plateforme de meublé touristique — expose à la résiliation du bail. Ce guide détaille les règles et aide le bailleur à encadrer ou refuser.
Dès 4,90 €/mois · 14 jours d'essai gratuit
Les repères de la sous-location
Des principes stables prévus par la réglementation pour protéger le bailleur.
Accord écrit obligatoire
La sous-location suppose l'accord écrit du bailleur (loi du 6 juillet 1989), portant aussi sur le prix.
Prix plafonné
Le loyer de sous-location au m² ne peut excéder celui payé par le locataire principal.
Sans accord = irrégulier
Sous-louer sans autorisation est un manquement pouvant justifier la résiliation du bail.
HLM très encadré
En logement social, la sous-location est en principe interdite, sauf exceptions limitées.
Le principe : l'accord écrit du bailleur
Pour les locations soumises à la loi du 6 juillet 1989, le locataire ne peut sous-louer le logement qu'avec l'accord écrit du bailleur. Cet accord porte sur le principe de la sous-location et sur son prix. Le bailleur n'a pas à motiver un refus : il reste libre d'accepter ou non. À défaut d'accord, la sous-location est irrégulière et le sous-locataire ne dispose d'aucun titre opposable au propriétaire.
Le prix : pas plus cher que le loyer principal
Le prix au mètre carré de surface habitable de la sous-location ne peut excéder celui payé par le locataire principal. Le locataire ne peut donc pas tirer un bénéfice en sous-louant plus cher qu'il ne loue lui-même. Ce prix doit figurer dans l'accord écrit donné par le bailleur, ce qui sécurise les deux parties et évite les contestations ultérieures.
Sous-location sans accord : un motif de résiliation
Sous-louer sans l'accord écrit du bailleur constitue un manquement aux obligations du locataire. Il peut justifier la résiliation du bail et engager la responsabilité du locataire, qui peut aussi devoir restituer les sommes indûment perçues. Le locataire principal reste par ailleurs le seul responsable vis-à-vis du bailleur : il répond des dégradations et manquements de son sous-locataire.
Le cas de la location meublée touristique (Airbnb)
Mettre tout ou partie de son logement en location meublée de courte durée (type Airbnb) lorsqu'on est soi-même locataire est une forme de sous-location : elle nécessite l'accord écrit du bailleur. S'y ajoutent les règles propres à la commune : réglementation des meublés de tourisme, éventuel changement d'usage, autorisations et enregistrement, voire plafonds de nuitées pour une résidence principale. Sans ces autorisations, la mise en location peut être sanctionnée.
La sous-location en logement social (HLM)
En logement social, la sous-location est très encadrée et, en principe, interdite. Des exceptions limitées existent dans des cas prévus par les textes (par exemple au profit de certaines personnes âgées ou en situation de handicap, sous conditions). En dehors de ces hypothèses, sous-louer un HLM expose à la résiliation du bail et au remboursement des sommes perçues. Pour les définitions utiles, consultez le glossaire immobilier.
Encadrer ou refuser la sous-location avec Brik
Un bailleur averti formalise sa position : clause au bail rappelant l'accord préalable, conditions précises (durée, prix, identité du sous-locataire) en cas d'acceptation, et traces écrites des échanges. Brik est un logiciel de gestion locative et de pré-comptabilité qui centralise les autorisations et les documents liés à votre location. Il ne délivre pas de conseil juridique personnalisé : pour un cas particulier, rapprochez-vous d'un professionnel du droit. Voyez aussi notre guide dépôt de garantie.
Sous-location : questions fréquentes
Gardez la main sur vos locations
Baux, autorisations, documents et suivi des paiements réunis dans un seul outil pour encadrer sereinement toute sous-location. Essayez gratuitement pendant 14 jours.