Dépôt de garantie : montant, retenues, restitution
Le dépôt de garantie protège le bailleur contre les manquements du locataire, mais son montant et sa restitution sont strictement encadrés. Plafond d'un mois de loyer hors charges en location vide, deux mois en meublé ; restitution sous un mois (état des lieux conforme) ou deux mois (retenues justifiées) ; intérêts de retard en cas de restitution tardive. Ce guide détaille chaque règle pour éviter les litiges.
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Les repères du dépôt de garantie
Des valeurs stables prévues par la réglementation pour les résidences principales.
Plafond — location vide
Le dépôt de garantie est plafonné à 1 mois de loyer hors charges pour une location vide (résidence principale).
Plafond — location meublée
Le dépôt de garantie est plafonné à 2 mois de loyer hors charges pour une location meublée (résidence principale).
Restitution sous 1 mois
Quand l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, le dépôt est restitué dans un délai d'1 mois.
Restitution sous 2 mois
Quand des retenues justifiées sont opérées, le délai de restitution est porté à 2 mois.
Le montant : plafonds en vide et en meublé
Le dépôt de garantie n'est pas obligatoire, mais s'il est prévu au bail, son montant est plafonné. Pour une résidence principale, il est limité à un mois de loyer hors charges en location vide et à deux mois de loyer hors charges en location meublée. Ce sont des valeurs stables. Le dépôt versé à la signature n'est pas révisé en cours de bail : il ne suit pas les révisions de loyer.
Ce que le bailleur peut retenir
À la sortie, le bailleur peut déduire du dépôt les sommes dont le locataire reste redevable : loyers ou charges impayés, régularisation de charges, et coût des réparations correspondant à des dégradations imputables au locataire. La vétusté — l'usure normale liée au temps et à un usage normal — ne peut pas être facturée. Chaque retenue doit être justifiée par des pièces. C'est ici que l' état des lieux comparé (entrée/sortie), les photos et les devis ou factures sont décisifs.
Les délais de restitution : 1 mois ou 2 mois
Lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, le dépôt est restitué dans un délai maximal d'un mois après la remise des clés. Lorsque des retenues justifiées sont opérées, le délai est porté à deux mois. Ces délais sont des valeurs stables : remettez au locataire un décompte clair des sommes retenues pour respecter le cadre.
Les intérêts de retard
Si le dépôt n'est pas restitué dans le délai applicable (1 ou 2 mois), le solde dû au locataire peut être majoré d'intérêts de retard, selon les modalités prévues par la réglementation en vigueur. Pour les définitions utiles (dépôt de garantie, vétusté, contradictoire…), consultez le glossaire immobilier. En cas de désaccord persistant, des voies amiables ou judiciaires existent.
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Un dépôt de garantie sans litige repose sur un dossier solide : bail conforme, état des lieux soigné, suivi des paiements et des charges. Brik est un logiciel de gestion locative et de pré-comptabilité qui centralise ces éléments. Il ne délivre pas de conseil juridique personnalisé : pour un cas particulier, rapprochez-vous d'un professionnel. Voyez aussi notre guide état des lieux conforme.
Dépôt de garantie : questions fréquentes
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