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Fiscalité

Déficit foncier

Situation où les charges déductibles d'un bien loué nu dépassent les loyers perçus. Le déficit s'impute sur le revenu global dans une certaine limite annuelle, l'excédent étant reportable sur les revenus fonciers des années suivantes, ce qui réduit l'impôt.

Brik automatise les quittances et les avis, et vous assiste pour l'encaissement (rapprochement automatique des loyers par la référence du bail), la révision des loyers, les charges et la pré-comptabilité.

Le mécanisme : quand les charges dépassent les loyers

Au régime réel, si vos charges déductibles excèdent vos loyers, l'excédent constitue un déficit foncier. Sa force : la part du déficit issue des charges autres que les intérêts d'emprunt s'impute sur votre revenu global (salaires, pensions…) jusqu'à 10 700 € par an — une économie directe à votre taux marginal d'imposition. Un contribuable en tranche à 30 % qui impute 10 700 € économise 3 210 € d'impôt, plus l'effet prélèvements sociaux les années suivantes.

La part du déficit provenant des intérêts d'emprunt, elle, ne s'impute jamais sur le revenu global : elle se reporte uniquement sur les revenus fonciers des dix années suivantes. L'excédent de déficit au-delà de 10 700 € suit le même chemin — reportable dix ans sur les seuls revenus fonciers.

Quelles charges créent du déficit ?

Sont déductibles : les travaux d'entretien, de réparation et d'amélioration (rénovation de salle de bain, remplacement de chaudière, ravalement, isolation…), la taxe foncière, les primes d'assurance, les charges de copropriété non récupérées, les frais de gestion et honoraires. Sont exclus : les travaux de construction, reconstruction ou agrandissement — ils s'ajoutent au prix de revient pour la plus-value mais ne se déduisent pas.

Enveloppe temporairement doublée : pour les dépenses de rénovation énergétique permettant de sortir un bien du statut de passoire (classe E, F ou G vers A à D), payées entre 2023 et 2025 sur devis accepté à partir de novembre 2022, le plafond d'imputation sur le revenu global est porté à 21 400 €. Vérifiez les conditions au moment de vos travaux — le dispositif est borné dans le temps.

La condition des trois ans et les pièges du calendrier

Contrepartie de l'imputation sur le revenu global : le bien doit rester loué (location nue) jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant l'imputation. Vendre ou reprendre le logement avant fait perdre rétroactivement l'avantage — l'administration reconstitue l'impôt comme si le déficit n'avait été imputé que sur les revenus fonciers.

Le déficit se pilote : concentrer les travaux sur une même année maximise le dépassement du seuil, mais l'étalement sur deux exercices peut mieux absorber deux années de loyers. Les dépenses comptent à leur date de paiement, pas de réalisation des travaux — un acompte versé en décembre est déductible cette année-là. Une pré-comptabilité tenue au fil de l'eau (ce que fait Brik en proposant l'affectation de chaque dépense au bon bien) rend ces arbitrages lisibles avant la fin d'année fiscale.

Pour aller plus loin

Termes liés

Questions fréquentes — Déficit foncier

10 700 € par an imputables sur le revenu global (hors part liée aux intérêts d'emprunt), 21 400 € pour certains travaux de rénovation énergétique payés entre 2023 et 2025 sortant le bien des classes E, F ou G. L'excédent se reporte dix ans sur les revenus fonciers.

Non : le micro-foncier applique un abattement forfaitaire de 30 % et ne peut jamais générer de déficit. Il faut relever du régime réel (option via la déclaration 2044, engagement de trois ans) pour imputer des charges réelles supérieures aux loyers.

Déductibles : entretien, réparation, amélioration (sans modification de structure) — rénovation d'une cuisine, isolation, remplacement de fenêtres. Non déductibles : construction, reconstruction, agrandissement, et les travaux sur un bien que vous n'affectez pas à la location nue.

L'avantage est repris : l'administration recalcule vos impositions comme si le déficit imputé sur le revenu global n'avait été qu'un report foncier. La location nue doit être maintenue jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant l'imputation — intégrez cette contrainte avant tout arbitrage de vente.

Pas sur le revenu global : les intérêts s'imputent d'abord sur les loyers, et la part de déficit qu'ils génèrent ne se reporte que sur les revenus fonciers des dix années suivantes. L'ordre d'imputation (intérêts d'abord, autres charges ensuite) est appliqué automatiquement dans la 2044.

Il se combine avec le droit commun (et le dispositif Denormandie ou Loc'Avantages selon les cas), mais les dépenses ayant déjà servi à un crédit d'impôt (MaPrimeRénov' perçue) doivent être retranchées de la base déductible. Un même euro de travaux ne s'utilise qu'une fois.