Aller au contenu principal
Aller au contenu principal
Bail & locataire

État des lieux

Constat contradictoire de l'état du logement établi à l'entrée et à la sortie du locataire. La comparaison entre les deux états des lieux sert à déterminer les éventuelles réparations imputables au locataire et la restitution du dépôt de garantie.

Brik automatise les quittances et les avis, et vous assiste pour l'encaissement (rapprochement automatique des loyers par la référence du bail), la révision des loyers, les charges et la pré-comptabilité.

Un document décisif à l'entrée comme à la sortie

L'état des lieux décrit pièce par pièce l'état du logement et de ses équipements. Établi contradictoirement à la remise des clés (entrée) puis à leur restitution (sortie), il est annexé au bail. C'est la comparaison entrée/sortie qui détermine si des dégradations sont imputables au locataire — et donc si une retenue sur le dépôt de garantie est justifiée.

Sans état des lieux d'entrée, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état de réparations locatives (article 1731 du Code civil)… mais cette présomption se retourne contre le bailleur qui a fait obstacle à l'établissement du document. En pratique, l'absence d'EDL d'entrée prive presque toujours le bailleur de tout recours sur l'état du bien.

Forme et contenu réglementés

Depuis le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016, l'état des lieux doit suivre un contenu minimal : relevés des compteurs, détail des clés, description précise par pièce (sols, murs, plafonds, équipements) avec la possibilité de compléter par des photos. Entrée et sortie doivent être établis selon une forme comparable, idéalement sur un document unique à deux colonnes.

Le locataire dispose de dix jours après l'état des lieux d'entrée pour demander à le compléter (et jusqu'au premier mois de chauffe pour les éléments de chauffage). L'EDL amiable est gratuit : aucun frais ne peut être facturé au locataire pour un état des lieux établi directement entre les parties — seule la moitié des honoraires plafonnés (3 €/m² maximum) peut lui être demandée si un professionnel mandaté l'établit à l'entrée.

En cas de désaccord ou d'absence d'une partie

Si une partie refuse d'établir ou de signer l'état des lieux, l'autre peut faire appel à un commissaire de justice (ex-huissier) : il convoque les parties au moins sept jours à l'avance et son constat s'impose ; les frais, tarifés, sont alors partagés par moitié entre bailleur et locataire.

À la sortie, comparez rubrique par rubrique et distinguez dégradation (imputable) et vétusté (usure normale, non imputable). Un état des lieux numérique avec photos, daté et signé électroniquement sur place, réduit drastiquement les litiges : c'est ce que propose Brik, avec la comparaison automatique entrée/sortie et l'archivage des documents dans le dossier du bail.

La check-list pièce par pièce qui évite 90 % des litiges

Dans chaque pièce, dans l'ordre : sols (nature, état, taches, rayures), murs et plinthes (trous, traces, peinture), plafond (fissures, auréoles), menuiseries et vitrages (fonctionnement, joints), électricité (interrupteurs, prises — testez-les), chauffage (allumez-le, même en été). En cuisine et salle d'eau : robinetterie, joints silicone, évacuations (faites couler), électroménager listé avec marque et état de fonctionnement.

Complétez par les relevés de compteurs (photo à l'appui), le nombre de clés, badges et télécommandes remis, et l'état des annexes (cave, parking, boîte aux lettres). Chaque défaut se décrit factuellement (« rayure de 20 cm sur parquet, chambre, devant la fenêtre ») et se photographie. Vingt minutes de rigueur à l'entrée économisent des mois de contestation à la sortie.

Pour aller plus loin

Termes liés

Questions fréquentes — État des lieux

Oui pour les baux d'habitation soumis à la loi de 1989 : il doit être établi contradictoirement à l'entrée et à la sortie et annexé au bail. Son absence fragilise surtout le bailleur, qui perd la référence permettant d'imputer des dégradations au locataire.

L'EDL amiable est gratuit. Si l'état des lieux d'entrée est réalisé par un professionnel mandaté par le bailleur, la part locataire est plafonnée à 3 €/m². L'état des lieux de sortie établi par un professionnel reste à la charge exclusive du bailleur, sauf constat de commissaire de justice (frais partagés).

Il peut demander à le compléter dans les dix jours suivant l'entrée pour tout élément constaté après coup, et pendant le premier mois de la période de chauffe pour le chauffage. Le bailleur ne peut pas refuser sans motif légitime.

Oui. Le décret de 2016 autorise expressément l'état des lieux sur support numérique, remis par voie dématérialisée. Photos horodatées intégrées au document et signatures électroniques des deux parties renforcent la valeur probante — c'est le format le plus solide en cas de litige.

La vétusté est l'usure normale liée au temps et à un usage conforme : elle reste au bailleur. La dégradation résulte d'un usage anormal ou d'un défaut d'entretien locatif : elle s'impute au locataire, après application éventuelle d'une grille de vétusté (abattement selon l'âge de l'équipement) si le bail en prévoit une.

Convoquez-le par recommandé à une date d'EDL ; en cas d'absence ou de refus, mandatez un commissaire de justice pour un constat contradictoire (convocation à 7 jours, frais partagés). Ne changez pas les serrures et ne videz rien avant d'avoir sécurisé ce constat.