Logement décent
Logement répondant aux critères légaux de décence : surface et volume minimaux, absence de risques pour la sécurité et la santé, équipements essentiels, et performance énergétique minimale. Un logement non décent ne peut pas être légalement loué.
Brik automatise les quittances et les avis, et vous assiste pour l'encaissement (rapprochement automatique des loyers par la référence du bail), la révision des loyers, les charges et la pré-comptabilité.
Les cinq piliers de la décence
Pour être loué en résidence principale, un logement doit satisfaire aux critères du décret n° 2002-120 : une surface minimale (pièce principale d'au moins 9 m² avec 2,20 m de hauteur sous plafond, ou un volume habitable de 20 m³), l'absence de risque pour la sécurité et la santé (électricité et gaz aux normes de sécurité minimales, aérations, garde-corps…), l'absence de nuisibles et parasites (punaises de lit, rongeurs), des équipements essentiels (chauffage, eau potable, évacuations, cuisine ou coin cuisine, sanitaires intérieurs, réseau électrique suffisant), et — cinquième pilier depuis la loi Climat — une performance énergétique minimale.
Le calendrier énergétique est le point le plus actif : depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G au DPE sont interdits de nouvelle location en métropole ; les F le seront au 1er janvier 2028 et les E au 1er janvier 2034. Depuis août 2022, les loyers des F et G sont par ailleurs gelés. Un logement non conforme n'est pas « louable moins cher » : il est juridiquement indécent.
Ce que risque le bailleur d'un logement indécent
Le locataire d'un logement non décent peut exiger une mise en conformité : demande écrite au bailleur, puis commission départementale de conciliation, puis juge des contentieux de la protection. Le juge peut ordonner les travaux sous astreinte, réduire le loyer, voire suspendre son paiement (avec consignation) jusqu'à l'exécution.
S'ajoutent les conséquences financières indirectes : la CAF peut conserver l'allocation logement (tiers payant suspendu) tant que le logement n'est pas mis en conformité, et un congé délivré pour vendre ou reprendre un logement indécent se plaide mal. Depuis 2025, l'interdiction de location des G se constate directement par le DPE : le locataire en place peut exiger des travaux de performance énergétique sur ce fondement.
Le réflexe check-list avant chaque mise en location
Avant chaque relocation : vérifier le DPE en cours de validité (10 ans, mais les DPE réalisés avant juillet 2021 ne sont plus valables), la surface et hauteur sous plafond de la pièce principale, l'état électricité/gaz (diagnostics), les ouvrants et aérations, la présence des équipements essentiels, et l'absence de signes d'humidité ou de nuisibles. Documentez tout par photos dans l'état des lieux d'entrée.
Pour un studio ou une chambre meublée, la surface est le piège classique : 9 m² habitables minimum (loi Boutin) pour un logement loué seul — les surfaces sous 1,80 m de hauteur ne comptent pas. Brik conserve les diagnostics au dossier du bien et affiche la date d'expiration du DPE dans l'échéancier, où vous pouvez poser un rappel.
| Classe DPE | Statut locatif | Depuis / à partir de |
|---|---|---|
| G | Interdit de nouvelle location | 1er janvier 2025 |
| F | Interdit de nouvelle location | 1er janvier 2028 |
| E | Interdit de nouvelle location | 1er janvier 2034 |
| F et G | Loyers gelés (pas de hausse ni révision) | 24 août 2022 |