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Guide · Charges locatives

Charges récupérables : liste et régularisation

Les charges récupérables — ou charges locatives — sont les dépenses que le bailleur avance puis se fait rembourser par le locataire. Leur liste est fixée de manière limitative par le décret n°87-713 du 26 août 1987. Ce guide vous explique ce qui est récupérable (eau, chauffage collectif, entretien des parties communes, TEOM…), la différence entre provisions et forfait, et comment mener la régularisation annuelle.

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Définition : que dit le décret n°87-713 ?

Le décret n°87-713 du 26 août 1987 fixe la liste limitative des charges récupérables sur le locataire. Le principe est simple : seules les dépenses qui figurent dans cette liste peuvent être réclamées au locataire, car elles correspondent à des services dont il profite (consommations, entretien courant, certaines taxes). Tout ce qui relève de la propriété ou des gros travaux reste à la charge du bailleur.

Cette distinction est essentielle : récupérer une charge non prévue par le décret expose à une contestation du locataire. En cas de doute sur la qualification d'une dépense, reportez-vous au décret ou faites-vous accompagner.

Les principales catégories récupérables

Les grandes familles de charges récupérables. La liste détaillée et les conditions sont fixées par le décret n°87-713.

Eau et énergie

Consommation d'eau et d'énergie des parties communes et des équipements collectifs (éclairage, pompes, etc.).

Chauffage et eau chaude collectifs

Les dépenses de combustible et d'exploitation des installations de chauffage et de production d'eau chaude collectifs.

Entretien des parties communes

Nettoyage, entretien des espaces verts, des ascenseurs et des équipements communs, ainsi que les menues réparations.

Taxes et redevances

Certaines taxes récupérables, notamment la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM).

Provisions sur charges ou forfait ?

En location vide, les charges sont le plus souvent appelées sous forme de provisions : des acomptes mensuels estimés à l'avance, qui doivent être régularisés au réel une fois par an. En location meublée, le bail peut prévoir un forfait de charges : un montant fixe, non régularisable, qui ne doit pas être manifestement disproportionné par rapport aux charges réelles. Le mécanisme applicable dépend donc du type de bail.

La régularisation annuelle, étape par étape

Avec des provisions, la régularisation consiste à comparer, une fois par an, le total des provisions encaissées au montant réel des charges récupérables. Si le locataire a trop versé, le bailleur lui rembourse le trop-perçu ; s'il n'a pas assez versé, il règle le complément. Le bailleur communique un décompte par nature de charges et tient les justificatifs à disposition. Les délais et modalités sont encadrés par la réglementation en vigueur.

Justificatifs : ce qu'il faut conserver

Pour une régularisation incontestable, conservez et organisez l'ensemble de vos pièces : factures d'eau et d'énergie, contrats d'entretien (ascenseur, espaces verts, ménage), relevés de consommation et appels de fonds de copropriété. Le locataire peut demander à les consulter. Un outil de gestion des charges centralise ces documents et automatise le calcul de la régularisation.

Charges et quittance de loyer

Sur la quittance, le loyer et les charges (provisions ou forfait) apparaissent de façon distincte. Une fois la régularisation effectuée, la part de charges peut être ajustée. Vous pouvez générer automatiquement vos documents avec la quittance de loyer Brik. Pour le vocabulaire (TEOM, provisions, charges déductibles…), consultez le glossaire immobilier. Brik vous aide à gérer et à régulariser vos charges ; il ne délivre pas de conseil juridique personnalisé.

Le solde de régularisation et ses délais

Le calcul du solde et les délais

Solde = charges récupérables réelles (part du locataire) − provisions appelées (provision mensuelle × nombre de mois)

Un solde positif est un complément à réclamer au locataire ; un solde négatif, un trop-perçu à lui rembourser. Exemple : 12 provisions de 80 € (960 €) contre 1 100 € de charges réelles donnent 140 € à réclamer. La nouvelle provision mensuelle se cale sur les charges réelles divisées par douze (ici 92 €).

ÉtapeRègle
RégularisationAu moins une fois par an
Décompte au locataireUn mois avant la régularisation : décompte par nature de charges et, en immeuble collectif, mode de répartition
Pièces justificativesTenues à la disposition du locataire pendant six mois après l'envoi du décompte
Régularisation tardiveFaite après la fin de l'année civile qui suit l'année d'exigibilité : le locataire peut demander à payer par douzièmes
PrescriptionTrois ans pour réclamer un complément ou un trop-perçu (art. 7-1)

Ce que fait Brik

La régularisation est assistée : vous la lancez et la validez dans l'application, à partir de vos charges :

  • Gestion des charges, charges récurrentes et régularisation assistée, dès la formule Basic.
  • Avis d'échéance générés automatiquement dès la formule Basic, envoyés automatiquement avec la formule Complète.
  • Stockage illimité des justificatifs de charges dès la formule Complète.

Charges récupérables : les cas litigieux tranchés par les juges

Gardiennage, employé d'immeuble, ascenseur : les quotités exactes

Le décret de 1987 fixe des règles fines : le salaire du gardien est récupérable à 75 % s'il assure à la fois l'entretien des parties communes ET l'élimination des déchets, à 40 % s'il n'assure qu'une des deux tâches, à 0 % au-delà (couple de gardiens : appréciation globale). L'employé d'immeuble (non logé) est récupérable à 100 % sur ces mêmes tâches. Pour l'ascenseur, l'exploitation et les visites périodiques se récupèrent, mais pas la modernisation ni les grosses réparations — les contrats de maintenance « étendus » doivent être ventilés.

La jurisprudence sanctionne les récupérations globales sans ventilation : à défaut de justificatifs distinguant les postes, c'est l'intégralité de la ligne qui peut être écartée.

Prescription, charge de la preuve et pièges du décompte

L'action en paiement des charges se prescrit par trois ans (article 7-1 de la loi de 1989) — dans les deux sens : le bailleur peut réclamer trois ans d'arriérés régularisés, le locataire trois ans de trop-perçus. La charge de la preuve pèse sur le bailleur : décompte par nature, mode de répartition en immeuble collectif, justificatifs consultables six mois. Un décompte global « charges : 1 400 € » ne vaut rien contentieusement.

Depuis la loi ALUR, la régularisation tardive (après le 31 décembre de l'année qui suit celle de l'exigibilité des charges) ouvre droit, à la demande du locataire, à un paiement par douzièmes. Et au départ de celui-ci, la retenue provisionnelle sur le dépôt de garantie est plafonnée à 20 % dans l'attente de l'arrêté des comptes de copropriété.

Optimiser sans risque : provisions justes et clauses propres

Les provisions doivent être fixées sur la base des résultats antérieurs et du budget prévisionnel — des provisions manifestement excessives s'analysent en complément de loyer déguisé. La bonne pratique : recaler les provisions chaque année après régularisation (dépenses réelles ÷ 12), et documenter le calcul dans le décompte envoyé au locataire.

En meublé et colocation, le forfait évite toute régularisation mais interdit tout rattrapage : calibrez-le sur l'historique et révisez-le aux mêmes conditions que le loyer. Dans tous les cas, conservez appels de fonds du syndic, arrêtés de comptes et avis de TEOM : ce trio couvre l'essentiel des justificatifs demandés.

Charges récupérables : questions fréquentes

Les charges récupérables, aussi appelées charges locatives, sont des dépenses payées par le bailleur mais dont la loi l'autorise à demander le remboursement au locataire, car elles correspondent à des services ou à un usage dont le locataire bénéficie. La liste limitative de ces charges est fixée par le décret n°87-713 du 26 août 1987. Une dépense qui n'y figure pas n'est, en principe, pas récupérable sur le locataire.

Le décret n°87-713 distingue plusieurs grandes catégories : la consommation d'eau et d'énergie des parties communes et des équipements collectifs, le chauffage et l'eau chaude collectifs, l'entretien courant des parties communes (nettoyage, espaces verts, ascenseur), les menues réparations, ainsi que certaines taxes comme la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). La liste précise et les conditions sont fixées par le décret : reportez-vous-y pour qualifier chaque dépense.

En location vide, le bailleur demande le plus souvent des provisions sur charges : des acomptes mensuels, estimés à l'avance, qui doivent ensuite être régularisés au réel une fois par an. En location meublée, le bail peut prévoir un forfait de charges, montant fixe non régularisable, qui ne doit pas être manifestement disproportionné par rapport aux charges réelles. Le choix entre provisions et forfait dépend du type de bail.

Avec des provisions, le bailleur compare une fois par an le total des provisions encaissées au montant réel des charges récupérables. Si les provisions étaient inférieures aux charges réelles, le locataire verse le complément ; si elles étaient supérieures, le bailleur rembourse le trop-perçu. Le locataire doit pouvoir consulter les justificatifs, et le décompte par nature de charges lui est communiqué. Les délais et modalités sont encadrés par la réglementation en vigueur.

On compare les provisions encaissées sur la période (provision mensuelle multipliée par le nombre de mois) au total des charges récupérables réellement payées, ramené à la part du locataire si le total est celui de l'immeuble. Par exemple, 12 provisions de 80 € (960 €) contre 1 100 € de charges réelles donnent 140 € à réclamer au locataire ; à l'inverse, des provisions supérieures aux charges donnent un trop-perçu à lui rembourser. La nouvelle provision mensuelle se cale sur les charges réelles divisées par douze (ici 92 €). Les délais de l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 figurent dans le tableau de ce guide.

Lors de la régularisation, le bailleur communique au locataire un décompte des charges par nature (eau, chauffage, entretien, etc.). Le locataire peut demander à consulter les pièces justificatives correspondantes (factures, contrats d'entretien, relevés de consommation), généralement pendant une durée fixée par la réglementation. Conserver et organiser ces justificatifs facilite grandement la régularisation.

En principe, non. Le décret n°87-713 fixe une liste limitative : seules les dépenses qui y figurent peuvent être récupérées sur le locataire. Les charges liées à la propriété (gros travaux, honoraires de gestion, taxe foncière hors part TEOM, etc.) restent à la charge du bailleur. En cas de doute sur la qualification d'une dépense, vérifiez le décret ou faites-vous accompagner par un professionnel.

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