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Guide · Bail commercial

Cession du bail commercial : avec le fonds, bail seul, clause d'agrément et garantie du cédant

Le locataire peut toujours céder son bail à l'acquéreur de son fonds de commerce : une clause qui l'interdirait est réputée non écrite. La cession du bail seul, sans le fonds, obéit au contrat et suppose le plus souvent l'accord du bailleur. Dans les deux cas, des formalités rendent la cession opposable (signification, enregistrement, état des lieux) et la garantie solidaire du cédant, si le bail la prévoit, ne dure que trois ans. La checklist de cette page s'adapte à votre situation.
  • Art. L. 145-16 c. com.
  • Art. L. 145-16-1 et L. 145-16-2
  • Art. L. 145-40-1 (état des lieux)
  • Loi Pinel n° 2014-626

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En bref

  • Cession avec le fonds : de droit ; les clauses d'interdiction sont réputées non écrites (art. L. 145-16). Le bail peut prévoir un agrément du cessionnaire, l'intervention du bailleur à l'acte et une garantie du cédant.
  • Cession du bail seul : le bail peut l'interdire ou la soumettre à l'accord du bailleur ; à défaut d'accord quand il est requis, la cession est irrégulière.
  • Garantie solidaire du cédant : invocable pendant trois ans à compter de la cession (art. L. 145-16-2) ; le bailleur informe le cédant de tout impayé dans le mois (art. L. 145-16-1).
  • Formalités : acte écrit, état des lieux contradictoire (art. L. 145-40-1), signification au bailleur par commissaire de justice (sauf acte notarié avec intervention du bailleur), enregistrement dans le mois.
  • Périmètre de sauvegarde du commerce : déclaration préalable à la commune, qui peut préempter.

Cession avec le fonds : un droit du locataire

Le droit au bail est un élément du fonds de commerce : sans lui, le fonds perd sa clientèle attachée à l'emplacement. C'est pourquoi l'article L. 145-16 du code de commerce répute non écrites, quelle qu'en soit la forme, les clauses qui interdisent au locataire de céder son bail à l'acquéreur de son fonds ou de son entreprise. Le bailleur ne peut donc pas s'opposer à la vente du fonds avec le bail. Il en va de même en cas de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif : la société issue de l'opération est substituée au locataire, sauf les droits du bailleur sur le loyer et les garanties.

Ce qui reste permis, c'est d'encadrer la cession. Le bail peut exiger que le cessionnaire soit agréé par le bailleur (clause d'agrément), que le bailleur soit appelé à l'acte, que la cession porte sur la totalité du fonds, que le cédant reste garant du cessionnaire, ou que le cessionnaire poursuive la même activité. Ces clauses sont valables tant qu'elles ne reviennent pas, en pratique, à interdire la cession : un refus d'agrément sans motif sérieux peut être écarté par le juge, et le bailleur qui le maintiendrait s'expose à l'autorisation judiciaire de céder.

Cession du bail seul : ce que dit le contrat

Lorsque le locataire cède son droit au bail sans le fonds, par exemple pour un repreneur qui exercera une autre activité, la protection de l'article L. 145-16 ne joue pas. Le bail peut interdire la cession isolée, ou la soumettre à l'accord écrit du bailleur : c'est le cas de la grande majorité des baux. Sans clause, le droit commun de la cession de contrat s'applique et la cession est possible, sous réserve des formalités d'opposabilité. Une cession faite en violation de la clause est inopposable au bailleur et constitue un manquement du locataire, susceptible de justifier la résiliation du bail ou un refus de renouvellement sans indemnité. Le changement d'activité qui accompagne souvent une cession du bail seul relève par ailleurs des règles de la déspécialisation, qui supposent une demande propre au bailleur.

La garantie du cédant : trois ans, pas plus

La clause de garantie solidaire est l'assurance du bailleur : le cédant reste tenu, avec le cessionnaire, du paiement des loyers et de l'exécution du bail. Avant 2014, elle pouvait courir jusqu'au terme du bail et au-delà, de cession en cession. La loi Pinel l'a bornée : si la cession s'accompagne d'une clause de garantie du cédant, le bailleur ne peut l'invoquer que durant trois ans à compter de la cession (art. L. 145-16-2). Il doit aussi informer le cédant de tout défaut de paiement du locataire dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle la somme aurait dû être payée (art. L. 145-16-1) ; une lettre recommandée avec avis de réception en conserve la preuve. La Cour de cassation a jugé ces dispositions d'ordre public, applicables aux baux conclus ou renouvelés après la loi ; chaque nouvelle cession fait courir un nouveau délai de trois ans contre son propre cédant. La garantie ne joue pas si le cédant fait l'objet d'une procédure collective, et elle s'éteint au terme du bail en cours : elle ne couvre pas le bail renouvelé.

Les formalités, dans l'ordre

1. Vérifier le bail et, s'il y a lieu, obtenir l'accord ou l'agrément du bailleur par écrit, en lui présentant le cessionnaire : identité, expérience, garanties financières, activité envisagée.

2. Déclaration préalable à la commune si le local est dans un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité : la commune dispose d'un droit de préemption sur les cessions de fonds et de baux commerciaux.

3. Acte écrit, sous seing privé ou notarié, qui précise le prix et sa ventilation, la date d'effet, la reprise de toutes les obligations du bail par le cessionnaire, le sort du dépôt de garantie et la garantie éventuelle du cédant.

4. État des lieux contradictoire, établi à l'amiable par le bailleur et le locataire ou par un tiers mandaté, à défaut par commissaire de justice à frais partagés (art. L. 145-40-1). Il fixe l'état du local au jour de la cession.

5. Signification de la cession au bailleur par acte de commissaire de justice, mentionnant l'identité du cessionnaire et la date de la cession, inutile si le bailleur intervient à un acte notarié. Sans elle, la cession lui est inopposable : il peut continuer à réclamer le loyer au cédant.

6. Enregistrement de l'acte dans le mois de sa signature, au service de l'enregistrement du lieu du local (le notaire s'en charge pour un acte authentique) ; les droits sont en principe à la charge du cessionnaire.

7. Mise à jour du dossier : nouveau locataire et nouvelle facturation, mandat de prélèvement, attestation d'assurance du cessionnaire, remise de l'inventaire des charges et de l'état prévisionnel des travaux.

Côté bailleur : ce que la cession change, et ce qu'elle ne change pas

La cession transfère le bail tel qu'il est : même loyer, même terme, mêmes clauses, même échéancier de révision et même date de renouvellement. Le bailleur ne peut pas profiter de la cession pour augmenter le loyer, sauf accord du cessionnaire dans un avenant, ni réclamer un nouveau dépôt de garantie au-delà de ce que prévoit le bail. Il garde en revanche ses droits sur les garanties : caution bancaire ou personnelle à reconstituer si elle était attachée au cédant, dépôt de garantie à transférer. Enfin, une cession ne vaut pas sous-location : le cédant sort du bail, là où le locataire qui sous-loue y reste tenu. Pour la vue d'ensemble, voir le guide du bail commercial.

La checklist de la cession

Quand la cession est de droit, soumise à accord ou interdite sans lui, puis les formalités et les points de vigilance dans l'ordre, pour le bailleur comme pour le locataire.

OpérationRègle
Cession du bail avec le fonds de commerceDe droit : une clause qui l'interdirait serait réputée non écrite (art. L. 145-16). Si le bail prévoit l'agrément du cessionnaire, l'obtenir par écrit avant de signer.
Cession du bail seul, clause d'accord ou d'agrémentSubordonnée à l'accord écrit du bailleur, à obtenir avant toute signature.
Cession du bail seul, bail qui l'interditClause valable : la cession n'est possible qu'avec l'accord écrit du bailleur, par avenant.
Cession du bail seul, bail qui l'autorise librementPossible ; restent les formalités, qui rendent la cession opposable au bailleur.

Les formalités, dans l'ordre

  1. Accord ou agrément écrit du bailleur, quand le bail l'exige.
  2. Déclaration préalable au maire dans un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat (droit de préemption de la commune).
  3. Acte de cession écrit (sous seing privé ou notarié) : prix, date d'effet, reprise des obligations du bail.
  4. État des lieux contradictoire lors de la cession (art. L. 145-40-1).
  5. Notification de la cession au bailleur par acte de commissaire de justice (inutile si le bailleur intervient à l'acte notarié) : sans elle, la cession lui est inopposable.
  6. Enregistrement de l'acte dans le mois qui suit la signature.
  7. Garantie solidaire du cédant : trois ans au plus après la cession (art. L. 145-16-2) ; le bailleur informe le cédant de tout impayé dans le mois de l'échéance (art. L. 145-16-1).
  8. Sort du dépôt de garantie prévu dans l'acte (transfert ou restitution puis nouveau versement).
  9. Mise à jour du dossier du bail : nouveau locataire, facturation, assurance, inventaire des charges et état prévisionnel des travaux.

Suivre ce bail dans Brik

Le bail commercial vit par ses avenants : cession, déspécialisation, modification de loyer ou de charges. Déposez le PDF de l'avenant ou de l'acte de cession dans Brik : l'IA le lit, propose les champs à mettre à jour sur le bail et le bien (nouveau locataire, loyer, dépôt de garantie), et vous validez ligne par ligne. Chaque avenant est numéroté, résumé et archivé avec le bail, et peut être signé électroniquement via BrikSign.

La rédaction de l'acte, la signification et le contrôle des garanties du cessionnaire relèvent d'un avocat ou d'un notaire : Brik tient le dossier à jour, il ne rédige pas l'acte.

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Cession du bail commercial : questions fréquentes

Non. Les clauses qui interdisent au locataire de céder son bail à l'acquéreur de son fonds de commerce ou de son entreprise sont réputées non écrites (art. L. 145-16 du code de commerce). Le bail peut en revanche encadrer la cession : clause d'agrément du cessionnaire, obligation d'appeler le bailleur à l'acte, garantie solidaire du cédant, cession limitée à la vente de la totalité du fonds.

Elle n'est pas protégée par l'article L. 145-16 : le bail peut l'interdire ou la soumettre à l'accord écrit du bailleur, et c'est la pratique courante. Sans clause, le droit commun s'applique et la cession est possible, mais elle doit être signifiée au bailleur pour lui être opposable. Vérifiez la clause de cession avant toute négociation.

Une clause par laquelle le bailleur se réserve d'agréer le cessionnaire, c'est-à-dire de vérifier son identité, son expérience et ses garanties avant la cession. Elle est valable même pour une cession avec le fonds, mais ne peut pas servir à interdire la cession : un refus d'agrément doit reposer sur un motif sérieux, sinon le juge peut passer outre.

Si le bail prévoit une clause de garantie solidaire du cédant, le bailleur ne peut l'invoquer que pendant trois ans à compter de la cession (art. L. 145-16-2, issu de la loi Pinel du 18 juin 2014). Il doit en outre informer le cédant de tout défaut de paiement du locataire dans le délai d'un mois à compter de l'échéance impayée (art. L. 145-16-1). Ces règles s'appliquent aux baux conclus ou renouvelés depuis la loi ; la Cour de cassation les a jugées d'ordre public.

Un acte écrit (sous seing privé ou notarié), un état des lieux contradictoire (art. L. 145-40-1), la signification de la cession au bailleur par acte de commissaire de justice, sauf si le bailleur intervient à un acte notarié, et l'enregistrement de l'acte dans le mois de sa signature. Dans un périmètre de sauvegarde du commerce, une déclaration préalable à la commune s'y ajoute, celle-ci pouvant préempter.

Oui. Depuis la loi Pinel, un état des lieux est établi lors de la cession du droit au bail ou de la cession ou mutation du fonds, à l'amiable et contradictoirement par le bailleur et le locataire (ou un tiers mandaté), et conservé par chaque partie (art. L. 145-40-1). Il fixe l'état du local repris par le cessionnaire et protège le cédant pour la restitution.

La loi ne l'organise pas : l'acte de cession prévoit en général soit le transfert du dépôt au cessionnaire, qui le rembourse au cédant, soit sa restitution au cédant et un nouveau versement par le cessionnaire. Informez le bailleur de la solution retenue et faites-la figurer dans l'acte. Pour les baux conclus ou renouvelés depuis la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, le dépôt est plafonné à un trimestre de loyer.

Brik vous aide à formaliser la cession côté gestion : déposez l'avenant ou l'acte dans Brik, l'IA le lit et propose les champs à mettre à jour sur le bail et le bien (nouveau locataire, loyer, dépôt), que vous validez ligne par ligne ; chaque avenant est numéroté, résumé et archivé avec le bail, et peut être signé électroniquement. La rédaction de l'acte et la signification relèvent d'un professionnel du droit.

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