Aller au contenu principal
Aller au contenu principal

Conseils › Bail commercial › Sous-location

Guide · Bail commercial

Sous-location d'un local commercial : interdite sauf clause ou accord, formalités, loyer et renouvellement

En bail commercial, la sous-location est interdite par principe : elle n'est possible que si le bail l'autorise ou si le bailleur y consent (art. L. 145-31 du code de commerce). Même autorisée, elle suppose une notification au bailleur, appelé à concourir à l'acte sous quinze jours. Si le sous-loyer dépasse le loyer principal, le bailleur peut exiger une hausse correspondante ; le sous-locataire, lui, peut demander le renouvellement dans la limite des droits du locataire principal. Trois questions suffisent pour savoir où vous en êtes.
  • Art. L. 145-31 c. com.
  • Art. L. 145-32 c. com.
  • Art. L. 145-17 (motif grave et légitime)

Dès 4,90 €/mois · 14 jours d'essai gratuit

En bref

  • Principe : toute sous-location, totale ou partielle, est interdite, sauf stipulation contraire du bail ou accord du bailleur (art. L. 145-31).
  • Formalités : le locataire notifie son intention par acte de commissaire de justice ou lettre recommandée avec avis de réception ; le bailleur a quinze jours pour dire s'il concourt à l'acte ; sinon, il est passé outre.
  • Loyer : si le sous-loyer est supérieur au loyer principal, le bailleur peut exiger une augmentation correspondante du loyer principal.
  • Renouvellement : le sous-locataire le demande au locataire principal, dans la limite des droits de celui-ci ; au terme du bail principal, le propriétaire n'y est tenu que s'il a autorisé ou agréé la sous-location (art. L. 145-32).
  • Sanction d'une sous-location irrégulière : résiliation du bail ou refus de renouvellement sans indemnité.

Pourquoi la sous-location est interdite par principe

En location d'habitation comme en bail commercial, le bailleur a choisi un locataire ; il n'a pas choisi le sous-locataire. Le statut des baux commerciaux pose donc la règle inverse du droit commun : « sauf stipulation contraire au bail ou accord du bailleur, toute sous-location totale ou partielle est interdite » (art. L. 145-31 du code de commerce). L'interdiction couvre la sous-location de tout ou partie du local, à titre onéreux, qu'elle soit déguisée en prêt, en domiciliation ou en contrat de prestation si la mise à disposition de la surface en est l'objet principal. Elle ne vise pas la cession du bail, qui obéit à d'autres règles, ni la mise à disposition de locaux assortie de véritables prestations de services.

Deux portes ouvrent la sous-location : une clause du bail qui l'autorise, en général sous conditions (activité compatible, bailleur appelé à l'acte, sous-loyer plafonné au loyer principal), ou l'accord du bailleur, donné pour une opération précise. L'accord peut être tacite, lorsque le bailleur a connu la sous-location et l'a acceptée sans réserve pendant une longue période, mais la preuve en est difficile : un locataire prudent demande un écrit, un bailleur prudent répond par écrit, fût-ce pour refuser.

Les formalités de l'article L. 145-31 : notifier, puis signer

L'autorisation ne dispense pas des formalités. Le locataire doit faire connaître au propriétaire son intention de sous-louer, par acte de commissaire de justice ou par lettre recommandée avec avis de réception. Dans les quinze jours de la réception, le propriétaire fait savoir s'il entend concourir à l'acte de sous-location. S'il refuse ou s'il ne répond pas, il est passé outre : le locataire signe sans lui. Cette notification a deux fonctions. Elle permet au bailleur de vérifier que la sous-location respecte le bail (destination, surface, durée) et d'intervenir à l'acte pour y stipuler ses droits. Elle fait courir l'information qui conditionne le droit au renouvellement du sous-locataire : un bailleur qui a concouru à l'acte a, par définition, agréé la sous-location.

Le contrat de sous-location lui-même n'est pas réglementé par le statut, mais il ne peut conférer au sous-locataire plus de droits que n'en a le locataire principal : durée au plus égale à celle restant à courir du bail principal (une durée plus courte est admise), destination comprise dans celle du bail, obligations de charges et d'entretien reprises. Un état des lieux d'entrée protège les trois parties.

Le sous-loyer supérieur au loyer principal

Le locataire principal peut sous-louer plus cher qu'il ne loue : rien ne l'interdit. Mais l'article L. 145-31 donne au propriétaire, lorsque le loyer de la sous-location est supérieur au prix de la location principale, la faculté d'exiger une augmentation correspondante du loyer principal. À défaut d'accord entre les parties, le montant est fixé selon la procédure réglementaire, devant le juge des loyers commerciaux. Pour une sous-location partielle, la comparaison se fait au prorata de la surface sous-louée : un local de 200 m² loué 40 000 € par an (200 €/m²) dont 50 m² sont sous-loués 15 000 € (300 €/m²) justifie une demande de réajustement sur ces 50 m². La Cour de cassation a rappelé en 2024 que le réajustement se calcule sur le loyer, hors prestations annexes facturées au sous-locataire. Côté bailleur, c'est une raison de lire attentivement l'acte de sous-location notifié ; côté locataire, de fixer un sous-loyer cohérent avec le loyer principal.

Le droit au renouvellement du sous-locataire

Le sous-locataire est, vis-à-vis du locataire principal, un locataire commercial : il peut lui demander le renouvellement de son bail « dans la mesure des droits que le locataire principal tient lui-même du propriétaire » (art. L. 145-32). Il ne peut donc pas obtenir plus que ce que le bail principal accorde, ni survivre à la fin de celui-ci. À l'expiration du bail principal, le propriétaire n'est tenu au renouvellement envers le sous-locataire que s'il a autorisé ou agréé la sous-location, expressément ou tacitement, et, en cas de sous-location partielle, si les locaux ne forment pas un tout indivisible. En sous-location totale, le locataire principal qui n'exploite plus de fonds dans les lieux perd en pratique son propre droit au renouvellement, et c'est le sous-locataire qui peut, sous conditions (immatriculation, exploitation effective, sous-location régulière), s'adresser directement au propriétaire.

Les sanctions d'une sous-location irrégulière

Sous-louer sans autorisation, ou sans notifier, est un manquement du locataire aux obligations du bail. Le bailleur peut en poursuivre la résiliation, par la clause résolutoire après un commandement resté infructueux pendant un mois (art. L. 145-41) ou par le juge, et peut refuser le renouvellement sans indemnité d'éviction pour motif grave et légitime, à condition d'avoir mis le locataire en demeure de cesser l'infraction et que celle-ci se soit poursuivie ou renouvelée plus d'un mois après (art. L. 145-17). Le sous-locataire, dépourvu de droit contre le bailleur, suit le sort du locataire principal. Avant d'agir, le bailleur a intérêt à constater la situation (commissaire de justice) et à mettre en demeure par écrit : une tolérance prolongée et silencieuse pourrait lui être opposée comme agrément tacite.

Sous-location, cession, domiciliation : ne pas confondre

Dans la sous-location, le locataire reste dans le bail et répond du sous-locataire ; dans la cession, il en sort, avec une garantie limitée à trois ans. La mise à disposition avec services (espace de travail partagé, centre d'affaires) n'est pas une sous-location quand les prestations sont réelles et principales. La domiciliation d'une société sans occupation effective n'en est pas une non plus, mais le bail peut l'interdire. Le sous-loyer, enfin, suit les mêmes règles d'indexation que le loyer principal : voir la révision du loyer commercial. Pour un logement, la sous-location obéit à la loi du 6 juillet 1989 : voir le guide de la sous-location d'habitation. Vue d'ensemble dans le guide du bail commercial.

Puis-je sous-louer ?

Ce que dit le bail, l'accord du bailleur, sous-location totale ou partielle : la réponse selon chaque cas, puis les démarches.

Ce que dit le bailPeut-on sous-louer ?
Le bailleur a donné son accord écritOui : l'accord lève l'interdiction de principe, même si le bail l'interdit. Les formalités de l'article L. 145-31 restent dues.
Le bail autorise la sous-locationOui, sous réserve de notifier l'intention au bailleur et de l'appeler à concourir à l'acte.
Le bail est silencieuxPas sans l'accord du bailleur : l'interdiction de principe s'applique, l'accord se demande par écrit.
Le bail interdit la sous-location, sans accordNon : une sous-location irrégulière expose à la résiliation ou à un refus de renouvellement sans indemnité.
Démarches, à vérifier avec votre bail et les textes en vigueur.
DémarcheRègle
Demander l'accord écrit du bailleur (si le bail ne l'autorise pas)Lettre recommandée avec avis de réception ou acte de commissaire de justice : sous-locataire, activité, surface, durée et sous-loyer envisagés.
Notifier l'intention de sous-louer et appeler le bailleur à l'acteArt. L. 145-31 : le bailleur a quinze jours pour dire s'il entend concourir à l'acte ; s'il refuse ou ne répond pas, il est passé outre.
Rédiger le contrat de sous-locationDurée au plus égale à celle restant à courir du bail principal, destination compatible, charges et obligations reprises, état des lieux d'entrée.
Sous-loyer supérieur au loyer principalArt. L. 145-31 : le bailleur peut exiger une augmentation correspondante du loyer principal.
RenouvellementArt. L. 145-32 : le sous-locataire le demande au locataire principal ; le propriétaire n'y est tenu que s'il a autorisé ou agréé la sous-location (et, en cas de sous-location partielle, si les locaux ne forment pas un tout indivisible).

Suivre ce bail dans Brik

Brik centralise vos baux commerciaux, leurs échéances, leurs charges et leurs révisions, et archive les documents du bail : l'accord de sous-location, l'avenant qui réajuste le loyer principal et le contrat de sous-location y trouvent leur place, lus par l'IA et validés ligne par ligne, signables électroniquement.

La qualification d'une mise à disposition, la rédaction du contrat de sous-location et un contentieux de renouvellement relèvent d'un professionnel du droit.

Au-delà de 20 lots, ou pour gérer pour le compte de tiers, c'est Brik Pro, présenté en visio de démonstration.

Sources

Les règles citées renvoient à leur texte officiel. Vérifiez la version en vigueur à la date de votre situation.

Sous-location d'un local commercial : questions fréquentes

Non, par principe : sauf stipulation contraire au bail ou accord du bailleur, toute sous-location totale ou partielle est interdite (art. L. 145-31 du code de commerce). Elle devient possible si le bail l'autorise ou si le bailleur y consent, expressément ou, selon les circonstances, tacitement. Même autorisée, elle suppose une notification au bailleur.

Oui. Le locataire notifie son intention de sous-louer par acte de commissaire de justice ou lettre recommandée avec avis de réception ; le bailleur a quinze jours pour faire connaître s'il entend concourir à l'acte. S'il refuse ou ne répond pas, il est passé outre (art. L. 145-31). Sans cette notification, la sous-location est irrégulière, même autorisée par le bail.

Sur le concours à l'acte, oui : passé quinze jours, le locataire peut signer sans lui. Sur le principe de la sous-location, non : l'accord du bailleur doit être établi, par une clause du bail ou un écrit ; une simple tolérance prolongée peut parfois valoir agrément tacite, mais c'est une question de preuve qu'il vaut mieux ne pas poser.

Oui, mais lorsque le loyer de la sous-location est supérieur au prix de la location principale, le propriétaire a la faculté d'exiger une augmentation correspondante du loyer principal (art. L. 145-31). À défaut d'accord, la hausse est fixée selon la procédure réglementaire devant le juge. Pour une sous-location partielle, la comparaison se fait au prorata.

Il peut demander le renouvellement de son bail au locataire principal, dans la limite des droits que celui-ci tient du propriétaire (art. L. 145-32). À l'expiration du bail principal, le propriétaire n'est tenu au renouvellement envers le sous-locataire que s'il a autorisé ou agréé la sous-location, expressément ou tacitement, et, en cas de sous-location partielle, si les locaux ne forment pas un tout indivisible.

La résiliation du bail (par le jeu de la clause résolutoire ou par le juge) et le refus de renouvellement sans indemnité d'éviction, pour motif grave et légitime. Le sous-locataire, lui, n'a aucun droit contre le bailleur et doit quitter les lieux avec le locataire principal.

Pas nécessairement. La mise à disposition de locaux assortie de prestations de services (accueil, entretien, connexion, salles de réunion), comme un espace de travail partagé, n'est pas une sous-location au sens de l'article L. 145-31 et n'entraîne pas de réajustement du loyer, selon la jurisprudence. La frontière est factuelle : faites qualifier l'opération par un professionnel du droit avant de l'exclure du régime.

Un dossier de bail complet, accords et avenants compris

Baux, avenants et accords archivés, échéances suivies, loyer réajusté sans oubli. Essayez gratuitement pendant 14 jours.