Aller au contenu principal
Aller au contenu principal

Conseils › Bail commercial › Bail dérogatoire

Guide · Bail commercial

Bail dérogatoire de trois ans et convention d'occupation précaire : durée, fin et bascule en bail 3-6-9

Le bail dérogatoire, dit bail de courte durée ou bail précaire, permet de louer un local commercial en écartant le statut des baux commerciaux pendant trois ans au plus. Il cesse à la date prévue, sans congé. Mais si le locataire reste en possession un mois après l'échéance, un bail 3-6-9 se forme de plein droit. La convention d'occupation précaire, elle, n'existe que si des circonstances particulières, indépendantes de la volonté des parties, rendent l'occupation précaire. Le tableau des règles de cette page résume la fin du bail et la bascule.
  • Art. L. 145-5 c. com.
  • Art. L. 145-5-1 (occupation précaire)
  • Loi Pinel n° 2014-626, art. 3

Dès 4,90 €/mois · 14 jours d'essai gratuit

En bref

  • Durée totale du bail ou des baux dérogatoires successifs : trois ans au plus (art. L. 145-5) ; au-delà, plus de nouveau bail dérogatoire entre les mêmes parties pour le même fonds dans les mêmes locaux.
  • Fin : à la date prévue, sans congé ni préavis ; état des lieux d'entrée et de sortie obligatoires.
  • Maintien en possession : si le locataire reste et est laissé en place au plus tard un mois après l'échéance, il s'opère un bail soumis au statut (3-6-9) ; même effet pour un renouvellement exprès ou un nouveau bail entre les mêmes parties pour le même local.
  • Loyer et indexation libres ; pas de droit au renouvellement ni d'indemnité d'éviction tant que le statut est écarté.
  • Convention d'occupation précaire : hors statut quelle que soit sa durée, seulement si l'occupation n'est permise qu'à raison de circonstances particulières indépendantes de la seule volonté des parties (art. L. 145-5-1).

À quoi sert un bail dérogatoire

Le statut des baux commerciaux engage le bailleur pour neuf ans et lui impose, au terme, le renouvellement ou l'indemnité d'éviction. Le bail dérogatoire est la soupape : lors de l'entrée dans les lieux, les parties peuvent convenir d'écarter le statut, à condition que la durée totale du bail, ou des baux successifs, ne dépasse pas trois ans (art. L. 145-5 du code de commerce ; deux ans avant la loi Pinel de 2014). Il convient au commerçant qui teste un emplacement ou un concept, au bailleur qui attend un projet, à une boutique éphémère ou à une activité saisonnière longue. Le loyer, les charges, l'indexation sont libres ; le bail doit être écrit et exprimer clairement la volonté d'écarter le statut, et un état des lieux est dressé à l'entrée comme à la sortie.

La contrepartie est la précarité : pas de droit au renouvellement, pas d'indemnité d'éviction, pas de résiliation triennale. Le bail est en principe ferme : le locataire qui part avant le terme doit les loyers jusqu'à celui-ci, sauf clause de résiliation anticipée ou accord. Les locations saisonnières, elles, sont hors du dispositif.

Trois ans, baux successifs compris

Le plafond de trois ans s'apprécie sur la durée cumulée des baux dérogatoires conclus entre les mêmes parties, pour le même fonds, dans les mêmes locaux : un bail d'un an renouvelé deux fois épuise le plafond. À l'expiration de cette durée, les parties ne peuvent plus conclure un nouveau bail dérogatoire pour exploiter le même fonds dans les mêmes locaux ; si elles le font, ce bail est soumis au statut dès sa conclusion. Un changement de locataire ou de local remet le compteur à zéro ; un changement de forme juridique du même exploitant, non. La Cour de cassation applique le plafond strictement, y compris lorsque le locataire soutient que la succession de baux lui a fait acquérir le statut : c'est le dépassement des trois ans, ou le maintien en possession, qui déclenche la bascule, pas la seule répétition de baux courts dans la limite.

La fin du bail : pas de congé, mais un mois décisif

Le bail dérogatoire cesse à la date prévue au contrat : le bailleur n'a pas de congé à donner, le locataire pas de préavis à respecter. Le locataire libère les lieux, rend les clés et l'état des lieux de sortie est établi. Tout se joue dans le mois qui suit. Si, à l'expiration du bail, et au plus tard à l'issue d'un délai d'un mois à compter de l'échéance, le locataire reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail soumis au statut des baux commerciaux : un 3-6-9 complet, avec droit au renouvellement et indemnité d'éviction, aux conditions du bail dérogatoire expiré (loyer, charges, destination), qui prend effet le lendemain de l'expiration. Le bailleur qui ne veut pas d'un bail commercial doit donc manifester son opposition par écrit, par acte de commissaire de justice ou lettre recommandée avec avis de réception, avant la fin de ce mois, et obtenir la restitution des clés ; encaisser un loyer après l'échéance sans réserve fragilise sa position. Le même effet s'attache à un renouvellement exprès du bail dérogatoire ou à la conclusion, entre les mêmes parties, d'un nouveau bail pour le même local.

Le locataire, de son côté, ne peut pas renoncer d'avance au statut : une clause de renonciation anticipée est sans effet, la renonciation n'étant possible qu'une fois le droit acquis et de façon non équivoque. Il peut en revanche, après l'expiration, convenir avec le bailleur d'un départ ou d'un nouveau bail commercial négocié.

Vers le bail 3-6-9 : organiser la bascule plutôt que la subir

Dans la plupart des cas, le dérogatoire est une période d'essai avant un bail commercial. Mieux vaut alors signer ce bail de neuf ans avant l'échéance, avec un loyer, un inventaire des charges, une clause d'indexation et une destination négociés, plutôt que de laisser le statut s'appliquer de plein droit sur un contrat court qui n'a pas été écrit pour durer. Le bail né de la bascule reprend en effet les clauses du dérogatoire, souvent sommaires, et le loyer y reste figé jusqu'à la première révision. Les échéances triennales du nouveau bail se comptent à partir de sa prise d'effet : c'est ce que résume le tableau ci-dessous. Et la question du renouvellement se posera neuf ans plus tard.

La convention d'occupation précaire : la précarité doit être réelle

À côté du bail dérogatoire, l'article L. 145-5-1 écarte du statut, quelle que soit sa durée, la convention d'occupation précaire, « caractérisée, quelle que soit sa durée, par le fait que l'occupation des lieux n'est autorisée qu'à raison de circonstances particulières indépendantes de la seule volonté des parties ». La formule est stricte : il faut un motif objectif de précarité, extérieur aux parties, tel qu'une démolition programmée, une expropriation ou une opération d'urbanisme en cours, un litige sur la propriété, un permis attendu. La redevance est en général modique et la convention peut être rompue à bref délai. Une convention baptisée « précaire » pour contourner les trois ans du dérogatoire, sans circonstance particulière, est requalifiée en bail commercial par le juge. Elle ne se substitue donc pas au dérogatoire : elle répond à une situation d'attente, pas à un souhait de souplesse. Le bail saisonnier et le bail professionnel de six ans, destinés à d'autres activités, ne doivent pas non plus être confondus avec lui ; le guide du bail commercial situe chacun de ces contrats.

Les règles du bail dérogatoire

Le plafond de trois ans, la fin du bail, le délai d'opposition au maintien du locataire et la bascule en bail 3-6-9, avec ses échéances triennales.

Règles de l'article L. 145-5 du code de commerce, à vérifier avec votre bail.
PointRègle
DuréeTrois ans au plus (36 mois), baux dérogatoires successifs entre les mêmes parties, pour le même fonds et le même local, compris.
Fin du bailÀ la date prévue, sans congé.
Au-delà de 36 mois cumulésLe bail ne peut plus déroger au statut : il relève du bail 3-6-9 dès sa conclusion.
Locataire qui reste dans les lieuxS'il est laissé en possession au plus tard un mois après l'échéance, un bail soumis au statut naît le lendemain de l'expiration.
Bailleur qui refuse un bail 3-6-9Il s'oppose par écrit au maintien du locataire avant la fin de ce délai d'un mois et obtient la restitution des clés.
Bail né de la basculeNeuf ans, avec des échéances triennales à trois, six et neuf ans.
État des lieuxÉtabli à l'entrée et à la sortie.

Suivre ce bail dans Brik

Brik suit la nature de votre bail (commercial 3-6-9, dérogatoire de courte durée, professionnel) et ses échéances clés, dont les échéances triennales du bail 3-6-9 et le terme. Si le bail dérogatoire devient un bail 3-6-9, vous changez son type dans la même location, sans perdre l'historique, et vous y retrouvez son indexation ILC ou ILAT et ses charges.

L'opposition au maintien dans les lieux, la rédaction d'une convention d'occupation précaire et la requalification d'un contrat relèvent d'un professionnel du droit.

Au-delà de 20 lots, ou pour gérer pour le compte de tiers, c'est Brik Pro, présenté en visio de démonstration.

Bail dérogatoire et occupation précaire : questions fréquentes

Trois ans, baux successifs compris : les parties peuvent déroger au statut des baux commerciaux à condition que la durée totale du bail ou des baux successifs ne soit pas supérieure à trois ans (art. L. 145-5 du code de commerce, durée portée de deux à trois ans par la loi Pinel du 18 juin 2014). Il n'y a pas de durée minimale. À l'expiration de ces trois ans, les mêmes parties ne peuvent plus conclure de nouveau bail dérogatoire pour exploiter le même fonds dans les mêmes locaux.

Oui : il cesse à la date prévue au contrat, sans congé ni préavis. Le locataire doit libérer les lieux, rendre les clés et établir l'état des lieux de sortie. En cours de bail, il est en principe ferme : le locataire doit les loyers jusqu'au terme, sauf clause de résiliation anticipée ou accord amiable.

Si, à l'expiration du bail, et au plus tard à l'issue d'un délai d'un mois à compter de l'échéance, le locataire reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail soumis au statut des baux commerciaux : un bail 3-6-9, avec droit au renouvellement et indemnité d'éviction, dont le loyer reste celui du bail dérogatoire. Le bailleur qui ne le veut pas doit manifester son opposition par écrit dans le mois et récupérer les clés.

Oui, c'est même l'issue la plus fréquente : au terme du dérogatoire, les parties signent un bail commercial de neuf ans, ou laissent le statut s'appliquer de plein droit. Ce qui est interdit, c'est un nouveau bail dérogatoire au-delà des trois ans, ou un renouvellement exprès du dérogatoire : dans les deux cas, le bail qui en résulte est soumis au statut (art. L. 145-5).

Non, pas dans le bail dérogatoire lui-même. La renonciation au bénéfice du statut n'est possible qu'une fois le droit acquis, c'est-à-dire après l'expiration du bail dérogatoire, et elle doit être non équivoque. La Cour de cassation a écarté en 2020 les clauses de renonciation anticipée.

Une convention, de durée quelconque, par laquelle l'occupation n'est permise qu'à raison de circonstances particulières indépendantes de la seule volonté des parties : local promis à la démolition ou à l'expropriation, attente d'un permis, procédure en cours (art. L. 145-5-1). Elle échappe au statut des baux commerciaux, mais la précarité doit être réelle : une convention « précaire » sans motif objectif est requalifiée en bail commercial.

Oui. Un état des lieux est établi lors de la prise de possession et lors de la restitution, contradictoirement et à l'amiable par les parties ou par un tiers mandaté, à défaut par commissaire de justice à frais partagés par moitié (art. L. 145-5). Le loyer et la clause d'indexation (ILC ou ILAT) restent libres.

Oui : Brik suit la nature de votre bail et ses échéances clés, dont les échéances triennales du bail 3-6-9. Il ne rédige pas l'opposition au maintien ni ne requalifie un contrat : pour une convention d'occupation précaire ou un locataire resté en place, consultez un professionnel du droit.

Ne laissez pas un bail dérogatoire devenir un 3-6-9 sans l'avoir décidé

Fin de période dérogatoire et échéances triennales suivies, alertes avant chaque date, documents archivés. Essayez gratuitement pendant 14 jours.