Mandat de gestion / loi Hoguet

Contrat par lequel un propriétaire confie la gestion de son bien à un professionnel (administrateur de biens, agence). L'exercice de cette activité pour le compte de tiers est encadré par la loi Hoguet et soumis à une carte professionnelle ; gérer ses propres biens n'y est pas soumis.