Mandat de gestion / loi Hoguet
Contrat par lequel un propriétaire confie la gestion de son bien à un professionnel (administrateur de biens, agence). L'exercice de cette activité pour le compte de tiers est encadré par la loi Hoguet et soumis à une carte professionnelle ; gérer ses propres biens n'y est pas soumis.
Brik automatise les quittances et les avis, et vous assiste pour l'encaissement (rapprochement automatique des loyers par la référence du bail), la révision des loyers, les charges et la pré-comptabilité.
Le cadre légal de la gestion pour autrui
Dès qu'un professionnel gère un bien pour le compte d'un propriétaire — encaisser les loyers, délivrer les quittances, gérer les travaux — il exerce l'activité réglementée de « gestion immobilière » régie par la loi Hoguet du 2 janvier 1970 : carte professionnelle « G » délivrée par la CCI (valable 3 ans), garantie financière proportionnée aux fonds détenus pour autrui, assurance RC professionnelle, compte séparé pour les fonds mandants, et formation continue obligatoire.
Le mandat de gestion est le contrat écrit qui matérialise cette délégation : identification des biens, étendue des pouvoirs (gestion courante, travaux jusqu'à un plafond, actions contentieuses), honoraires, durée (souvent un an renouvelable, plafonnée à 30 ans) et conditions de résiliation. Sans mandat écrit et numéroté au registre, le professionnel ne peut ni percevoir ni détenir de fonds.
Ce que coûte une gestion déléguée — et ce qu'elle couvre
Les honoraires de gestion courante se situent couramment entre 6 et 10 % HT des loyers encaissés (7,2 à 12 % TTC), auxquels s'ajoutent souvent des honoraires de mise en location (plafonnés côté locataire par la loi ALUR selon la zone), des frais de relocation, et des suppléments pour actes spécifiques (suivi de travaux, contentieux, représentation aux AG).
Sur un loyer de 900 €, une gestion à 8 % TTC représente 864 € par an — 8 640 € sur dix ans, hors mise en location. Ce coût s'apprécie au regard du service réel : la délégation se justifie pleinement pour un bailleur éloigné, un parc complexe ou une absence totale de disponibilité ; l'autogestion outillée l'a largement remplacée pour les patrimoines de 1 à 20 lots.
Autogérer, déléguer, ou équiper sa société de gestion
Gérer soi-même son propre patrimoine ne requiert ni carte G ni garantie financière : la loi Hoguet ne vise que la gestion pour autrui. Un particulier, une SCI familiale ou une foncière gérant ses propres lots peuvent tout faire en direct — un logiciel comme Brik automatise alors quittances, encaissements par synchronisation bancaire et révisions, et prépare régularisations et pré-comptabilité, pour une fraction du coût d'un mandat.
Quant aux professionnels titulaires de la carte G (administrateurs de biens, agences), ils s'équipent d'outils dédiés à la gestion multi-mandats : c'est le terrain de Brik Pro, qui couvre la gestion locative pour le compte de tiers de 1 à 5 000 lots avec Brik Gestion (consolidation multi-portefeuilles, reporting propriétaires, pré-comptabilité mandants) et la transaction avec Brik Transaction. Le syndic de copropriété n'est pas couvert.