Préavis de location
Délai à respecter pour mettre fin à un bail. Pour le locataire, il est en principe de trois mois en location vide (réduit à un mois en zone tendue ou pour certains motifs) et d'un mois en meublé. Le bailleur, lui, ne peut donner congé qu'à l'échéance du bail et pour un motif prévu par la loi.
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Préavis du locataire : 3 mois, 1 mois, ou moins selon les cas
Le locataire peut résilier à tout moment, sans motif. En location vide, le préavis de droit commun est de trois mois, réduit à un mois dans une longue liste de situations : logement en zone tendue (la plus fréquente — plus de 1 100 communes), mutation professionnelle, perte d'emploi ou nouvel emploi consécutif, état de santé justifiant un déménagement, bénéficiaires du RSA ou de l'AAH, attribution d'un logement social, ou violences conjugales/familiales.
En location meublée, le préavis du locataire est d'un mois dans tous les cas. Le congé se notifie par lettre recommandée avec accusé de réception, acte de commissaire de justice ou remise en main propre contre récépissé — un simple e-mail ou SMS n'a aucune valeur. Le délai court à compter de la réception effective du congé par le bailleur, pas de son envoi.
Préavis du bailleur : un congé strictement encadré
Le bailleur, lui, ne peut donner congé que pour l'échéance du bail et pour trois motifs limitatifs : reprise pour habiter (lui-même ou un proche listé par la loi), vente du logement (avec droit de préemption du locataire en vide), ou motif légitime et sérieux (impayés répétés, troubles de voisinage). Le préavis est de six mois avant l'échéance en location vide, trois mois en meublé.
Le formalisme est impératif : contenu du congé, justification du motif, notice d'information pour la reprise et la vente. Un congé irrégulier est nul, et un congé frauduleux (fausse reprise) expose à une amende pénale pouvant atteindre 6 000 €. Des protections spécifiques s'appliquent aux locataires âgés de plus de 65 ans aux ressources modestes.
Pendant le préavis : loyer, visites, état des lieux
Le locataire doit le loyer et les charges pendant toute la durée du préavis, sauf si le logement est reloué avant la fin avec l'accord du bailleur. S'il occupe le logement, il doit laisser visiter dans les conditions prévues au bail (généralement deux heures par jour ouvrable au maximum).
C'est aussi la fenêtre idéale pour préparer la relocation : publication de l'annonce dès réception du congé, visites pendant le préavis, présélection des dossiers. Brik prépare l'accusé de réception du congé, avec sa date de réception et la date de départ.
| Situation | Préavis locataire | Préavis bailleur |
|---|---|---|
| Location vide (droit commun) | 3 mois | 6 mois avant l'échéance |
| Location vide en zone tendue | 1 mois | 6 mois avant l'échéance |
| Location vide + motif légal (mutation, santé, RSA/AAH…) | 1 mois | — |
| Location meublée | 1 mois | 3 mois avant l'échéance |
| Bail mobilité | 1 mois | Pas de congé (fin automatique) |